Cônes des vues majeures de la Directive Paysagère de Chartres (DPC)

Description

La loi Paysage du 8 Janvier 1993 (art.L350.1 et suivants du code de l’Environnement) a donné à l’État un nouvel outil de protection du paysage, les directives de protection et de mise en valeur des paysages. Les modalités d’application sont précisées dans l’art.R350-1 et suivants du code de l’Environnement. Objet d’une concertation approfondie avec l’ensemble des acteurs du territoire en question (collectivités, associations, organisations professionnelles…), ces directives sont conçues pour être à la fois un moyen réglementaire de protection destiné à maîtriser l’évolution des paysages, mais surtout un outil de référence pour gérer l’espace. Ainsi, sur le territoire chartrain, la directive paysagère doit guider le nécessaire développement du territoire pour qu’il préserve les vues, et si possible les valorise. Les documents d’urbanisme doivent être compatibles avec la directive, dans les conditions prévues aux articles L. 131-1 du code de l’urbanisme (compatibilité des schémas de cohérence territoriale avec les directives paysagères) et L. 131-6 (en l’absence de schéma de cohérence territoriale, compatibilité des plans locaux d’urbanisme et des documents en tenant lieu avec les directives paysagères). La donnée dont il est question sur cette fiche est l’ensemble fusionné des cônes de vue issues des vues majeures de la DPC. Celle-ci n’est pas à considérer seule, mais avec les autres éléments et champs d’application de la directive.

Producteur

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DREAL Centre-Val de Loire

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Dernière mise à jour

15 novembre 2024

Licence

Licence Ouverte / Open Licence version 2.0

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Informations

Temporalité

Création

5 septembre 2024

Dernière mise à jour

15 novembre 2024

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Couverture territoriale

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Extras

dcat

{'provenance': ['Ce jeu de données contient l’aggregation des cônes de vues de la Directive Paysagère de Chartres. Il a été produit par la Direction de l’Environnement de l’Aménagement et du Logement (DREAL) Centre-Val de Loire. Il a été construit sur la base de chaque vue de la Cathédrale de Chartres. Depuis chaque vue recensée, un cône de vue traverse le territoire jusqu’à la cathédrale. Il relie tous les points de la vue à un point de la cathédrale. Pour plus d’informations, n’hésitez pas a consulter le rapport complet .'], 'accessRights': ["Pas de restriction d'accès public selon INSPIRE"]}

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