Communes soumises à la loi montagne - Département du Puy de Dôme
Description
Communes ou partie de communes soumises aux dispositions d'urbanisme de la loi du 9 janvier 1985, dite "Loi montagne". Cette loi a pour but de permettre aux populations résidant en montagne de vivre et travailler dans leur région en surmontant les handicaps naturels, économiques et sociaux.
Producteur
Point de contact
DDT 63 (Direction Départementale des Territoires du Puy-de-dôme)
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Dernière mise à jour
15 novembre 2024
Licence
Licence Ouverte / Open Licence version 2.0
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ID
660bf79596c08e9a0c00c519
Temporalité
Création
26 septembre 2019
Dernière mise à jour
15 novembre 2024
Couverture spatiale
Couverture territoriale
Granularité de la couverture territoriale
Autre
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Extras
dcat
{'provenance': ["Réalisé par la DDT 63. L'article L.145-1 du code de l'urbanisme se réfère, pour l'application des dispositions d'urbanisme particulières en montagne, aux zones de montagne définies à l'article 3 de la loi du 9 janvier 1985 et délimitées par arrêtés interministériels. L'arrêté ministériel du 7 mai 1976 désigne les communes ou parties de communes soumises à cette loi."], 'accessRights': ["Pas de restriction d'accès public selon INSPIRE"]}
Moissonnage
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