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Communes rurales au sens de la DGE
Description
Liste des communes rurales au sens « éligibilité à la DGE », dotation globale d’équipement versée au département de Saône et Loire. Arrêté préfectoral n°2017103-001 du 13 avril 2017.
Art D3334-8-1du code général des collectivités territoriales : Sont considérées comme communes rurales pour l'application des articles L. 3334-10 et R. 3334-8 les communes suivantes, en métropole :
- les communes dont la population n'excède pas 2 000 habitants ;
- les communes dont la population est supérieure à 2 000 habitants et n'excède pas 5 000 habitants, si elles n'appartiennent pas à une unité urbaine ou si elles appartiennent à une unité urbaine dont la population n'excède pas 5000 habitants.
L'unité urbaine de référence est celle définie par l'Institut national de la statistique et des études économiques. La population prise en compte est la population totale authentifiée à l'issue du recensement de la population.
Origine
Construction à partir des communes de la BDCARTO et de l'arrêté préfectoral n°2017103-001 du 13 avril 2017
Organisations partenaires
DDT Saône-et-Loire
Liens annexes
Producteur
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Dernière mise à jour
10 février 2020
Licence
Licence Ouverte / Open Licence version 2.0
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Informations
Mots-clés
ID
558ea12ac751df2a26a453ec
Temporalité
Création
27 juin 2015
Fréquence
Inconnu
Dernière mise à jour
10 février 2020
Couverture spatiale
Granularité de la couverture territoriale
Autre
Actions
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Extras
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