Communes étant soumises à autorisation de défrichement dans les hautes pyrénées
Description
Arrêté préfectoral n°65-2017-04-28-006 du 28 avril 2017 fixant les communes pour lesquelles tout défrichement est soumis à autorisation administrative. Sur le territoire des communes de la région forestière "plaines et collines du moyen adour" présentes sur cette couche, tout défrichement quelle que soit la surface défrichée, concernant un massif boisé d'une superficie supérieure ou égale à 0,5 ha est soumis à autorisation administrative préalable.
Producteur
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DDT 65 (Direction Départementale des Territoires des Hautes-Pyrénées)
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Dernière mise à jour
15 novembre 2024
Licence
Licence Ouverte / Open Licence version 2.0
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Informations
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ID
67378000b561510ce3c25512
Temporalité
Création
19 octobre 2022
Dernière mise à jour
15 novembre 2024
Couverture spatiale
Couverture territoriale
Granularité de la couverture territoriale
Autre
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Extras
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Moissonnage
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