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Zonage réglementaire du Plan de Prévention des Risques Inondation de la Loire
Description
Pour les PPR naturels, le code de l'environnement définit deux catégories de zones (L562-1), les zones exposées aux risques et les zones qui ne sont pas directement exposées aux risques mais sur lesquelles des mesures peuvent être prévues pour éviter d'aggraver le risque.
En fonction du niveau d'aléa, chaque zone fait l'objet d'un règlement opposable. Les règlements distinguent généralement trois types de zones :
1- les « zones d'interdiction de construire », dites « zones rouges », lorsque le niveau d'aléa est fort et que la règle générale est l'interdiction de construire ;
2- les « zones soumises à prescriptions », dites « zones bleues », lorsque le niveau d'aléa est moyen et que les projets sont soumis à des prescriptions adaptées au type d'enjeu ;
3- les zones non directement exposées aux risques mais où des constructions, des ouvrages, des aménagements ou des exploitations agricoles, forestières, artisanales, commerciales ou industrielles pourraient aggraver des risques ou en provoquer de nouveaux, soumises à interdictions ou prescriptions (cf. article L562-1 du Code de l'environnement) . Cette dernière catégorie ne s'applique qu'aux PPR naturels.
Origine
Pays décrits par leurs communes constitutives. Par agrégation des communes du référentiel géographique BDCARTO de l'IGN.
Organisations partenaires
DDT Saône-et-Loire
Liens annexes
Producteur
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Dernière mise à jour
16 février 2020
Licence
Licence Ouverte / Open Licence version 2.0
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Informations
Tags
ID
558ea0e6c751df2d9aa453e7
Temporalité
Création
27 juin 2015
Fréquence
Inconnu
Dernière mise à jour
16 février 2020
Couverture spatiale
Granularité de la couverture territoriale
Autre
Actions
Intégrer sur votre site
Extras
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