Communes classées en zone de montagne en Occitanie
Description
Le classement des communes en zone de montagne repose sur les dispositions du règlement n°1257/1999 du Conseil du 17 mai 1999 concernant le soutien au développement rural et plus particulièrement sur son article 18 pour la montagne, et la directive 76/401/CEE du Conseil du 6 avril 1976 (détermination précise des critères pour le classement en France en zone de montagne).
La zone de montagne est définie, par l'article 18 du règlement 1257/99, comme se caractérisant par des handicaps liés à l’altitude, à la pente, et/ou au climat, qui ont pour effet de restreindre de façon conséquente les possibilités d’utilisation des terres et d’augmenter de manière générale le coût de tous les travaux.
Cette liste de communes zones de montagne sert notamment au calcul de la dotation globale de fonctionnement des communes par la DGCL. Couverture : Occitanie.
Une mise à jour a été effectuée en janvier 2020 suite aux modifications des limites territoriales de communes (création de communes nouvelles) qui ont eu lieu depuis le 1er janvier 2016.
Producteur
Ce jeu de données provient d'un portail externe. Voir la source originale.
Dernière mise à jour
7 avril 2021
Licence
Licence Ouverte / Open Licence version 2.0
Qualité des métadonnées :
Description des données renseignée
Fichiers documentés
Licence renseignée
Fréquence de mise à jour non renseignée
Formats de fichiers standards
Couverture temporelle non renseignée
Couverture spatiale non renseignée
Tous les fichiers sont disponibles
Qualité des métadonnées
Fréquence de mise à jour non renseignée
Couverture temporelle non renseignée
Couverture spatiale non renseignée
2 APIs
Il n'y a pas encore de réutilisation pour ce jeu de données.
Il n'y a pas encore de discussion pour ce jeu de données.
Il n'y a pas encore de ressources communautaires pour ce jeu de données.
Informations
Tags
ID
5bd89dbf06e3e738f68c0ede
Source originale
https://data.laregion.fr/explore/dataset/zone-montagne-occitanie/
Temporalité
Création
7 avril 2021
Dernière mise à jour
7 avril 2021
Actions
Intégrer sur votre site
Extras
dcat
{'license': ['https://www.etalab.gouv.fr/wp-content/uploads/2017/04/ETALAB-Licence-Ouverte-v2.0.pdf'], 'rights': ['https://www.etalab.gouv.fr/wp-content/uploads/2017/04/ETALAB-Licence-Ouverte-v2.0.pdf']}
Moissonnage
archived_at
None
archived
None
source_id
5bcdd5db8b4c417dc9ef04ce
remote_id
https://data.laregion.fr/explore/dataset/zone-montagne-occitanie/
domain
data.laregion.fr
last_update
2024-12-22 00:01:18.114000
backend
DCAT
modified_at
2021-04-07 06:25:04
remote_url
https://data.laregion.fr/explore/dataset/zone-montagne-occitanie/
created_at
2021-04-07 06:25:04
dct_identifier
https://data.laregion.fr/explore/dataset/zone-montagne-occitanie/
uri
https://data.laregion.fr/explore/dataset/zone-montagne-occitanie/
Statistiques des 12 derniers mois
Visites
1,7k
Téléchargements
562
Réutilisations de ce jeu de données
0
Favoris
0