Collectivités territoriales compétentes pour l'assainissement non collectif dans l'Orne au 01/01/2021
Description
Un EPCI quelle que soit sa forme peut avoir des compétences Assainissement non collectif attribuées par ses statuts (article L5211-5 du CGCT). Une commune adhérente à un EPCI peut choisir de : - lui déléguer cette compétence- la déléguer à un autre établissement publique ou à un autre organisme- conserver cette compétence. Il se forme ainsi des "zones de compétence" différentes des périmètres administratifs des EPCI. Cette couche regroupe les "zones de compétence Assainissement non collectif" ainsi définies existant sur un département à une date donnée
Producteur
Point de contact
DDT 61 (Direction départementale des territoires de l'Orne)
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Dernière mise à jour
13 novembre 2024
Licence
Licence Ouverte / Open Licence version 2.0
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Informations
Mots-clés
ID
6734d4aae46a3dcdbec25564
Temporalité
Création
2 février 2024
Couverture temporelle
2021
Dernière mise à jour
13 novembre 2024
Couverture spatiale
Couverture territoriale
Granularité de la couverture territoriale
Autre
Actions
Intégrer sur votre site
Extras
dcat
{'provenance': ['géométrie issue de la BDCARTO® \xad©IGN + informations attributaires issues de la base SISPEA et DDT61/SEB'], 'accessRights': ["Pas de restriction d'accès public selon INSPIRE"]}
Moissonnage
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