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CNIG SUP PM1 - Servitudes d'Utilité Publique PM1 en Deux Sèvres.
Description
La présente prescription nationale CNIG concerne les servitudes d'utilité publique (SUP).
Les SUP peuvent-être classées en quatre catégories, selon leurs objectifs :
- les servitudes relatives à la conservation du patrimoine ;
- les servitudes relatives à l’utilisation de certaines ressources et équipements ;
- les servitudes relatives à la Défense Nationale ;
- les servitudes relatives à la salubrité et sécurité publique.
Ce standard de données offre un cadre technique décrivant en détail la façon de dématérialiser ces
servitudes en une base de données géographiques qui soit exploitable par un outil SIG et
interopérable pour des territoires distincts.
Le périmètre de ce standard de données englobe les notions relatives aux servitudes : les actes
juridiques les instituant, les gestionnaires, les générateurs et les assiettes.
Ce standard de données a pour but d'harmoniser les informations minimales de description des
SUP. Il propose des spécifications de données qui s'articulent sur un modèle conceptuel de
données générique c'est-à-dire commun à toutes les catégories de servitude. Ce modèle et ses
définitions associées (voir partie B) doivent être vus comme le dénominateur commun à toute SUP
qui garantit une cohérence minimale entre les données géographiques de SUP.
Simultanément à l'élaboration de ce standard de données COVADIS, s'est tenu un groupe de travail
sous l'égide de la DGALN dont l'objectif était la production de fiches méthodologiques décrivant les
fondements juridiques et les aspects géomatiques de chaque catégorie de servitude. Ces fiches
complètent par une description métier plus détaillée de chaque servitude le présent géostandard
Cette prescription nationale CNIG a été élaborée à partir des catégories de SUP normalisées et du
modèle CNIG SUP de 2007, fait suite et vient compléter celui sur les PLU validé en 2011 par la
COVADIS.
Origine
Généalogie non renseignée
Organisations partenaires
DDT Deux-Sèvres
Liens annexes
Producteur
⚠️ Ce jeu de données est géré par la plateforme geo.data.gouv.fr . Cette plateforme n'est pas activement maintenue et en conséquence, vous pouvez trouver de fausses données ou des métadonnées. Plus d'informations sur l'arrêt de geo.data.gouv.fr est disponible ici.
Dernière mise à jour
28 février 2020
Licence
Licence Ouverte / Open Licence version 2.0
Qualité des métadonnées :
Description des données renseignée
Fichiers documentés
Licence renseignée
Fréquence de mise à jour non renseignée
Formats de fichiers standards
Couverture temporelle non renseignée
Couverture spatiale renseignée
Tous les fichiers sont disponibles
Qualité des métadonnées
Fréquence de mise à jour non renseignée
Couverture temporelle non renseignée
Il n'y a pas encore de réutilisation pour ce jeu de données.
Il n'y a pas encore de discussion pour ce jeu de données.
Il n'y a pas encore de ressources communautaires pour ce jeu de données.
Informations
Mots-clés
ID
58aef5c488ee382d1f2255dd
Temporalité
Création
23 février 2017
Fréquence
Inconnu
Dernière mise à jour
28 février 2020
Couverture spatiale
Granularité de la couverture territoriale
Autre
Actions
Intégrer sur votre site
Extras
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shutdown-phase-2
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