CD76 Index egalite professionnelle HF 2023

En application des articles L. 132-9-3 et suivants du code général de la fonction publique, les décrets n° 2024-801 du 13 juillet 2024 relatif à la mesure et à la réduction des écarts de rémunération entre les femmes et les hommes dans la fonction publique territoriale et n° 2024-802 du 13 juillet 2024 relatif aux modalités de calcul des indicateurs relatifs à la mesure et à la réduction des écarts de rémunération entre les femmes et les hommes dans la fonction publique territoriale, sont entrés en vigueur le 15 juillet 2024.

Ils prévoient que les régions, les départements, les communes et les établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) de plus de 40 000 habitants gérant au moins cinquante agents permanents, ainsi que le Centre national de la fonction publique territoriale1, publient désormais annuellement leur résultat en termes d’égalité de rémunération entre les femmes et les hommes, sous la forme d’un index de l’égalité professionnelle ainsi que les actions mises en oeuvre pour supprimer, le cas échéant, les écarts constatés.

Cet index est calculé sur une base de cent points répartis sur quatre indicateurs, assortis d’une pondération et d’un barème. Il est destiné à mesurer l’écart global de rémunération entre les femmes et les hommes pour les fonctionnaires et pour les contractuels, mais également l’écart de taux de promotion de grade entre les femmes et les hommes, ainsi que le nombre d’agents publics du sexe sous-représenté parmi les dix agents publics ayant perçu les plus hautes rémunérations.

Le barème global est calculé sur 100 points :

• L’écart global de rémunération moyenne entre les femmes et les hommes pour les fonctionnaires, au sein de filières et catégories hiérarchiques équivalentes, noté sur 50 points. Un écart inférieur ou égal à 0,01 % sera récompensé de la note maximale. En revanche, si l’écart est supérieur à 30,1 %, aucun point ne sera attribué
• L’écart global de rémunération pour les contractuels recrutés sur emploi permanent, noté sur 15 points
• L’écart de taux d’avancement de grade entre les femmes et les hommes, noté sur 25 points
• Le nombre d’agents publics du sexe sous-représenté parmi les 10 agents publics ayant perçu les plus hautes rémunérations, noté sur 10 points

En 2023, l’index du Département de la Seine-Maritime est de 76/100. Il est calculé automatiquement sur la base des données recueillies dans le cadre du rapport social unique (RSU), qui a été rendu obligatoire depuis le 1er janvier 2021, pour toutes les collectivités et établissements publics. Ainsi, l’index se calcule avec les informations se rapportant à l'année N-1 (ici 2023).

Le fichier présenté ici fournit le détail de l'index et de ses valeurs ainsi que les actions mises en oeuvre pour supprimer les écarts de rémunération.

Métadonnées

Lien vers les métadonnées

Ressources complémentaires

• Fonction-publique.gouv.fr : https://www.fonction-publique.gouv.fr/toutes-les-actualites/publication-de-lindex-de-legalite-professionnelle-dans-la-fonction-publique-de-letat

Le portail de la fonction publique propose une page rassemblant les résultats des Ministères et des Établissements publics administratifs (agences de l’État, universités, etc.) à l’index sur l’égalité professionnelle femmes-hommes en 2023 (données 2022).

• Egapro.travail.gouv.fr : https://egapro.travail.gouv.fr/

Toutes les entreprises d’au moins 50 salariés doivent calculer et publier leur Index de l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, chaque année au plus tard le 1er mars.

Les entreprises qui emploient au moins 1 000 salariés pour le troisième exercice consécutif doivent également calculer et publier leurs écarts éventuels de représentation entre les femmes et les hommes parmi leurs cadres dirigeants et les membres de leurs instances dirigeantes, chaque année au plus tard le 1er mars.

Ces données sont publiées et consultables sur la plateforme dédiée à l’égalité professionnelle « Egapro », du Ministère du travail, de la santé et des solidarités

• Collectivites-locales.gouv.fr : https://www.collectivites-locales.gouv.fr/presentation-de-lindex-legalite-professionnelle-dans-la-fonction-publique-territoriale et https://www.collectivites-locales.gouv.fr/files/FPT/synthese%20index%20DESL-FP%20v04%2009%2024.pdf

Le site de la direction générale des Collectivités locales (DGCL) propose une page dédiée à l’index sur l’égalité professionnelle dans la fonction publique territoriale qui propose, entre autres, des liens vers des fichiers explicatif sur le mode de calcul de l’index, des exemples, etc