Bande littorale de 100 m - loi littoral - spatialisation en Charente-Maritime.
Description
Bande littorale de 100 m à compter de la limite haute de la rive où les constructions sont interdites en dehors des espaces urbanisés. Périmètre défini dans le cadre de la spatialisation des différentes propositions de l'État pour l'application de la loi littoral décrite par 6 objets. Bande littorale de 100 m constitue un des six objets.
Producteur
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Dernière mise à jour
16 novembre 2024
Licence
Licence Ouverte / Open Licence version 2.0
Qualité des métadonnées :
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Licence renseignée
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Qualité des métadonnées
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Informations
Mots-clés
ID
6737ee50932ed34abec40b92
Temporalité
Création
15 mars 2016
Dernière mise à jour
16 novembre 2024
Couverture spatiale
Couverture territoriale
Granularité de la couverture territoriale
Autre
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Extras
dcat
{'provenance': ["Saisie à l'écran sur Scan 50 IGN à partir de délimitations sur plans papier au 1/50000. Objet surfacique."], 'accessRights': ["Pas de restriction d'accès public selon INSPIRE"]}
Moissonnage
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