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Assiettes de servitude I6 relative à l'exploitation des mines et carrières - version numérisée DDT 43 - Haute-Loire - 2017
Description
Les servitudes d'utilité publique (SUP) sont des limitations administratives au droit de propriété. Elles sont instituées au bénéfice de personnes publiques, de concessionnaires de services ou de travaux publics, de personnes privées exerçant une activité d'intérêt général. La collecte et la conservation des servitudes d'utilité publique sont une mission régalienne de l'État qui doit les porter à la connaissance des collectivités territoriales afin que celles-ci les annexent à leur document d'urbanisme. Les servitudes d'utilité publique concernées sont celles définies par les articles L. 126-1 et R. 126-1 du code de l'urbanisme et leur annexes.
Les SUP de type I6 concernent l'emprise de l'exploitation de mines ou carrières.
Origine
L'assiette est de type surfacique et identique au générateur de la servitude.
L'assiette représente l'emprise de l'exploitation des mines ou carrières.
Organisations partenaires
DDT 43 (Direction Départementale des Territoires de la Haute-Loire)
Liens annexes
Producteur
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Dernière mise à jour
3 décembre 2020
Licence
Licence Ouverte / Open Licence version 2.0
Qualité des métadonnées :
Description des données renseignée
Fichiers documentés
Licence renseignée
Fréquence de mise à jour non renseignée
Formats de fichiers standards
Couverture temporelle non renseignée
Couverture spatiale renseignée
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Qualité des métadonnées
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Couverture temporelle non renseignée
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Informations
Tags
ID
56603e8ac751df6a9daad377
Temporalité
Création
3 décembre 2015
Fréquence
Inconnu
Dernière mise à jour
3 décembre 2020
Couverture spatiale
Granularité de la couverture territoriale
Autre
Actions
Intégrer sur votre site
Extras
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