Archivé
Assiettes de servitude EL4 relative au développement et à la protection des montagnes - version numérisée DDT 43 - Haute-Loire - 2017
Description
Les servitudes d'utilité publique (SUP) sont des limitations administratives au droit de propriété. Elles sont instituées au bénéfice de personnes publiques, de concessionnaires de services ou de travaux publics, de personnes privées exerçant une activité d'intérêt général. La collecte et la conservation des servitudes d'utilité publique sont une mission régalienne de l'État qui doit les porter à la connaissance des collectivités territoriales afin que celles-ci les annexent à leur document d'urbanisme. Les servitudes d'utilité publique concernées sont celles définies par les articles L. 126-1 et R. 126-1 du code de l'urbanisme et leur annexes.
Les SUP de type EL4 peuvent grever des propriétés faisant partie du domaine privé d'une collectivité publique pour assurer le passage, l'aménagement et l'équipement des pistes de ski et des sites nordiques destinés à accueillir des loisirs de neige non motorisés organisés, le survol des terrains où doivent être implantées des remontées mécaniques, l'implantation des supports de lignes, le passage des pistes de montée, les accès nécessaires à l'implantation, l'entretien et la protection des pistes et des installations de remontée mécanique.
Origine
L'assiette de la SUP EL4 est de type surfacique et semblable au générateur de la servitude.
A partir de la liste des parcelles impactées par l'arrêté instituant la servitude, l'assiette est numérisée sur fonds cadastral, soit la BD parcellaire image de l'IGN, soit le PCI vecteur si le cadastre est vectorisé.
Organisations partenaires
DDT 43 (Direction Départementale des Territoires de la Haute-Loire)
Liens annexes
Producteur
⚠️ Ce jeu de données est géré par la plateforme geo.data.gouv.fr . Cette plateforme n'est pas activement maintenue et en conséquence, vous pouvez trouver de fausses données ou des métadonnées. Plus d'informations sur l'arrêt de geo.data.gouv.fr est disponible ici.
Dernière mise à jour
24 janvier 2020
Licence
Licence Ouverte / Open Licence version 2.0
Qualité des métadonnées :
Description des données renseignée
Fichiers documentés
Licence renseignée
Fréquence de mise à jour non renseignée
Formats de fichiers standards
Couverture temporelle non renseignée
Couverture spatiale renseignée
Tous les fichiers sont disponibles
Qualité des métadonnées
Fréquence de mise à jour non renseignée
Couverture temporelle non renseignée
Il n'y a pas encore de réutilisation pour ce jeu de données.
Il n'y a pas encore de discussion pour ce jeu de données.
Il n'y a pas encore de ressources communautaires pour ce jeu de données.
Informations
Mots-clés
ID
56603e88c751df4ea1aad372
Temporalité
Création
3 décembre 2015
Fréquence
Inconnu
Dernière mise à jour
24 janvier 2020
Couverture spatiale
Granularité de la couverture territoriale
Autre
Actions
Intégrer sur votre site
Extras
inspire:resource_identifier
https://www.datara.gouv.fr/geonetwork/srv/e37e8ca8-9401-4034-aff2-127fa443a14d
geop:dataset_id
17b447e6637c35977034cb55546677592540470e
inspire:identifier
e37e8ca8-9401-4034-aff2-127fa443a14d
geop:archived
shutdown-phase-2
Statistiques des 12 derniers mois
Visites
305
Téléchargements
67
Réutilisations de ce jeu de données
0
Abonnés
0