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Assiettes de servitude AC1 liée à la protection des monuments historiques - version numérisée DDT 43 - Haute-Loire - 2017
Description
Les servitudes d'utilité publique (SUP) sont des limitations administratives au droit de propriété. Elles sont instituées au bénéfice de personnes publiques, de concessionnaires de services ou de travaux publics, de personnes privées exerçant une activité d'intérêt général. La collecte et la conservation des servitudes d'utilité publique sont une mission régalienne de l'État qui doit les porter à la connaissance des collectivités territoriales afin que celles-ci les annexent à leur document d'urbanisme. Les servitudes d'utilité publique concernées sont celles définies par les articles L. 126-1 et R. 126-1 du code de l'urbanisme et leurs annexes. Les SUP de type AC1 génèrent des périmètres de protection de 500 m pouvant être adaptés ou modifiés autour des monuments historiques classés ou inscrits.
Origine
L'assiette de la SUP AC1 est un objet géométrique de type "zone tampon" pour indiquer un périmètre de protection de 500 mètres généré, soit depuis le contour de l'immeuble inscrit ou classé, soit depuis le point de localisation du monument historique inscrit ou classé.
Le référentiel de saisie dépend de l'assiette et est indiqué lorsqu'il est connu comme attribut.
Organisations partenaires
DDT 43 (Direction Départementale des Territoires de la Haute-Loire)
Liens annexes
Producteur
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Dernière mise à jour
16 janvier 2019
Licence
Licence Ouverte / Open Licence version 2.0
Qualité des métadonnées :
Description des données renseignée
Fichiers documentés
Licence renseignée
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Formats de fichiers standards
Couverture temporelle non renseignée
Couverture spatiale renseignée
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Qualité des métadonnées
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Informations
Mots-clés
ID
56603e8988ee380985e7204d
Temporalité
Création
3 décembre 2015
Fréquence
Inconnu
Dernière mise à jour
16 janvier 2019
Couverture spatiale
Granularité de la couverture territoriale
Autre
Actions
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Extras
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