Article 55 de la loi SRU - Morbihan
Description
Inventaire annuel au 1er janvier des logements sociaux dans le cadre de la loi SRU. Article 55 de la loi n°2000-1208 du 13 décembre 2000 relative à la solidarité et au renouvellement urbains (SRU) Article 11 de la loi n°2007-290 du 5 mars 2007 relative au droit au logement opposable (DALO) Les communes concernées : - communes dont la population est au moins égale à 1 500 habitants en Ile-de-France et 3 500 habitants dans les autres régions ; et - communes comprises, dans une agglomération au sens de l''INSEE (i.e. unité urbaine) et/ou au sein d''un EPCI à fiscalité propre, de plus de 50 000 habitants comprenant au moins une ville de plus de 15 000 habitants. Les logements locatifs sociaux retenus : - pour le patrimoine des organismes HLM : l''ensemble des logements locatifs leur appartenant avant le 5 janvier 1977 et seulement ceux conventionnés à l''APL pour le patrimoine postérieur à 1977 ; - pour les autres organismes : les logements conventionnés à l''APL dont l''accès est soumis à conditions de ressources ; - les logements appartenant aux SEM des DOM, les logements miniers et les logements de l''établissement public de gestion immobilière du Nord - Pas-de-Calais ; - les logements ou lits des logements - foyers pour personnes âgées, handicapées, jeunes travailleurs, travailleurs migrants et résidences sociales ; places de CHRS.
Producteur
Point de contact
DDTM 56 (Direction Départementale des Territoires et de la Mer du Morbihan)
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Dernière mise à jour
15 novembre 2024
Licence
Licence Ouverte / Open Licence version 2.0
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Informations
Mots-clés
ID
67377ce59d2f3cbc7ac40a87
Temporalité
Création
19 juillet 2012
Dernière mise à jour
15 novembre 2024
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Couverture territoriale
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{'provenance': ["GÉNÉALOGIE : Généalogie non renseignée par le gestionnaire QUALITÉ DES DONNÉES : Les sources des données et leurs validités pour un inventaire des logements locatifs sociaux au 1er janvier de l''année N : - population : source INSEE (population légale au 01/01/N, qui correspond à la population de l''année N-3) - logements locatifs sociaux : source DDTM du Morbihan (issu de l''inventaire annuel réalisé à partir des déclarations des bailleurs sociaux de leur patrimoine au 01/01/N) - résidences principales : source DGFiP au 01/01/N."], 'accessRights': ["Pas de restriction d'accès public selon INSPIRE"]}
Moissonnage
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