Arrêtés d’interdiction d’habiter
Description
Il s’agit d’Arrêtés pris par la Préfecture pour motif d’insalubrité ou de logement impropre à l’habitation. C’est sur la base des rapports d’hygiène qu’ils sont pris et abrogés par la suite éventuellement.
Éditeur
Attributions
Ville de Rueil-Malmaison (Contact)
Ville de Rueil-Malmaison (Éditeur)
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Dernière mise à jour
21 avril 2025
Licence
Licence Ouverte / Open Licence
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Informations
Mots-clés
Licence
ID
67a2e24516032d9c75c6a492
Temporalité
Création
18 février 2025
Fréquence
Sans régularité
Dernière mise à jour
21 avril 2025
Actions
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Extras
dcat
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Moissonnage
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DCAT
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