Actes réglementaires
Description
Au-delà des obligations légales de transmission au contrôle de légalité et de publicité des actes réglementaires des autorités locales définies dans le Code Général des Collectivités Territoriales, la mise à disposition en Open Data des données relatives aux délibérations de type actes réglementaires adoptés par une collectivité locale doit permettre d’améliorer la transparence des décisions publiques prises par les différentes instances habilitées quelque soit l’échelon territorial considéré.
Les données sont structurées suivant le Socle Commun des Données Locales (voir le détail à cette page).
Producteur
Dernière mise à jour
18 janvier 2023
Licence
Licence Ouverte / Open Licence version 2.0
Qualité des métadonnées :
Description des données renseignée
Fichiers documentés
Licence renseignée
Fréquence de mise à jour non renseignée
Formats de fichiers standards
Couverture temporelle non renseignée
Couverture spatiale non renseignée
Tous les fichiers sont disponibles
Qualité des métadonnées
Fréquence de mise à jour non renseignée
Couverture temporelle non renseignée
Couverture spatiale non renseignée
1 API
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Informations
Mots-clés
ID
6095687e46ec02d4839625a6
Temporalité
Création
17 mars 2021
Dernière mise à jour
18 janvier 2023
Actions
Intégrer sur votre site
Extras
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Moissonnage
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Statistiques des 12 derniers mois
Visites
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