Actes des collectivités terrtoriales soumis au controle de légalité en 2012
Description
Nombres d'actes des collectivités territoriales soumis en 202 au controle de légalité. Statistiques départementaires.
Nombres d'actes ayant fait l'objet d'une intervention de la préfecture et nombres d'actes retirés ou réformés suite à une intervention.
Producteur
Dernière mise à jour
3 mai 2013
Licence
Licence Ouverte / Open Licence
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Informations
Mots-clés
Licence
ID
5878ee25a3a7291485cac7ab
Temporalité
Création
3 mai 2013
Dernière mise à jour
3 mai 2013
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Moissonnage
backend
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domain
www.nosdonnees.fr
last_update
2017-07-10 06:04:40.724000
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