Règles juridiques d’accès aux documents publics
Description
Le fichier du corpus complet de @docs, référence plusieurs centaines de dispositions particulières en matière d’accès, inscrites dans les textes législatifs et réglementaires français.
@docs est un outil d’explicitation du droit d’accès aux documents publics simple d’utilisation, conçu par le Service interministériel de Archives de France.
@docs est organisé par catégories de documents (permis de construire, dossier médical, acte de naissance…), réparties en grandes thématiques (fiscalité, justice, santé, etc.) et s'adresse :
à l’usager qui n’est pas familier des archives mais qui rencontre le besoin ponctuel, pour une démarche administrative ou des recherches personnelles, d’accéder à un document public.
aux administrations qui seraient confrontées à une demande d’accès : les services publics d’archives ou, pour les documents les plus récents, tout service public.
Descriptif des libellés :
- Typologie générale : domaine d’activité, type de dossier ou type d’information
- Typologie fine : subdivision du domaine d’activité, type de document et/ou complément d’information
- Délai : position du document par rapport au délai de libre communicabilité déterminé par le code du patrimoine, par rapport à un délai déterminé par d’autres textes ou au regard d’autres critères, ou absence de délai (communicabilité dès la création du document)
- Identité du demandeur : qualité du demandeur au regard des documents sollicités lorsque les documents ne sont pas librement communicables à toute personne qui en fait la demande
- Consultation : consultation du document dans une administration, une collectivité, un établissement public, un service public d’archives, etc.
- Possibilité d’obtenir une copie : possibilité d’obtenir une copie en application de l’article L. 311-9 du code des relations entre le public et l’administration ou d’autres dispositions législatives ou réglementaires
- Recours : possibilité et nature du recours en cas de refus de communication et/ou de copie
- Possibilité de faire appel à la CADA : possibilité de faire appel à la Commission d’accès aux documents administratifs en application des articles L. 342-1 et L. 342-2 du code des relations entre le public et l’administration
- Textes applicables : dispositions législatives et réglementaires régissant l’accès aux documents
- Remarques : complément d’informations
Producteur
Dernière mise à jour
23 juillet 2019
Licence
Licence Ouverte / Open Licence version 2.0
Qualité des métadonnées :
Description des données renseignée
Documentation des fichiers manquante
Licence renseignée
Fréquence de mise à jour respectée
Formats de fichiers standards
Couverture temporelle non renseignée
Couverture spatiale non renseignée
Tous les fichiers sont disponibles
Qualité des métadonnées
Documentation des fichiers manquante
Couverture temporelle non renseignée
Couverture spatiale non renseignée
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Informations
Tags
ID
5d36c3696f44413d42ff4264
Temporalité
Création
23 juillet 2019
Fréquence
Ponctuelle
Dernière mise à jour
23 juillet 2019
Actions
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