15079 - Vérification des titres de séjour par les employeurs

Description

Depuis le 1er juillet 2007, les employeurs sont dans l’obligation de vérifier auprès de l’administration la situation administrative des étrangers candidats à l’embauche (art. L. 5221-8 du Code du travail).

Après six ans de mise en œuvre, les préfectures de métropole ont été saisies à 3 527 028 reprises permettant la détection de 31 325 faux documents (0,89 %).

Producteur

Ministère de l'Intérieur et des Outre-Mer

Dernière mise à jour

19 août 2015

Licence

Licence Ouverte / Open Licence

Qualité des métadonnées
66.66666666666666/100

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Informations

Mots-clés

Licence

Licence Ouverte / Open Licence

ID

55d4a7d8c751df3e9f1f92b2

Temporalité

Création

19 août 2015

Fréquence

Annuelle

Couverture temporelle

2010 à 2013

Dernière mise à jour

19 août 2015

Couverture spatiale

Granularité de la couverture territoriale

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