15078 - Mise en œuvre de la contribution spéciale par secteurs d'activité et corps de contrôle
Description
La mise en œuvre de la contribution spéciale et de la contribution forfaitaire
La contribution spéciale visée à l’article L. 8253-1 du Code du travail est à la charge des employeurs d’étrangers dépourvus d’autorisation de travail et due à l’OFII.
La contribution forfaitaire représentative des frais de réacheminement dans le pays d’origine.
Le nombre d’infractions constatées a constamment progressé au cours des quatre dernières années. Toutefois, en 2013, le dispositif des amendes administratives au profit de l’OFII a été profondément restructuré.
Producteur
Dernière mise à jour
19 août 2015
Licence
Licence Ouverte / Open Licence
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Informations
Mots-clés
Licence
ID
55d4a628c751df49121f92b5
Temporalité
Création
19 août 2015
Fréquence
Annuelle
Couverture temporelle
2013
Dernière mise à jour
19 août 2015
Couverture spatiale
Couverture territoriale
France
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