Aides perçus par les bénéficiaires au titre de la PAC…
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Publié le 5 août 2014 par Regor .
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Le Règlement communautaire (CE) n°259/2008 a imposé aux Etats Membres de publier les montants d’aides perçus par chaque bénéficiaire au titre de la PAC. A la suite de l'arrêt de la Cour de Justice de l'Union européenne rendu le 9 novembre 2010, la base juridique de la publication des bénéficiaires des paiements de la PAC a été partiellement invalidée : elle ne concerne désormais plus que les personnes morales.
Les données disponibles au travers d’Etalab, sont donc pour chaque forme sociétaire concernée, les montants perçus au titre du Feader d’une part (hors et inclus prêts bonifiés) et du Feaga (paiements directs et autres) d’autre part.
20 mars 2014
Licence Ouverte / Open Licence
Description des données renseignée
Fichiers documentés
Licence renseignée
Fréquence de mise à jour respectée
Formats de fichiers standards
Couverture temporelle renseignée
Couverture spatiale renseignée
Tous les fichiers sont disponibles
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Publié le 5 août 2014 par Regor .
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Publié le 2 janvier 2014 par Morgan BRUNOT
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Publié le 5 septembre 2013 par Pierre Pezziardi
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Publié le 5 septembre 2013 par Pierre Pezziardi
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Publié le 5 septembre 2013 par Pierre Pezziardi
Il n'y a pas encore de ressources communautaires pour ce jeu de données.
53698ec6a3a729239d20355d
5 septembre 2013
Ponctuelle
2010 à 2012
20 mars 2014
France
Commune française
10/06/2011
français
analyse
annual
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2014-09-17 03:39:30.140000
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