API Attestation fiscale - DGFIP | Bouquet API Entreprise

L'API Attestation fiscale - DGFIP | Bouquet API Entreprise permet d'accéder à l'attestation fiscale délivrée indiquant que l’entreprise est à jour de ses obligations fiscales.

➡️ Cette API fait partie du bouquet API Entreprise opéré par la direction interministérielle du numérique (DINUM) distribuant différentes données administratives des entreprises et des associations. Ces donnée et l'API source proviennent de la DGFIP (Direction générale des finances publiques).

Dernière mise à jour
8 juillet 2025
Limite d'appels
1000 requêtes/min par IP. [Consulter les règles de volumétrie]( https://entreprise.api.gouv.fr/developpeurs#respecter-la-volum%C3%A9trie)
Taux de disponibilité
100%
Accès
Restreint
Publics éligibles
  • Collectivité et Administration
  • Entreprise et Association
  • Particulier

Vues

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Documentation métier

1 jeu de données

Informations techniques