Légifrance

Description

Afin de faciliter la réutilisation des données juridiques, la DILA met à disposition une API via le portail PISTE. Cette API est accessible gratuitement, après inscription.

Cette API nécessite donc de se créer un compte afin d’accéder aux données, ici : https://piste.gouv.fr/registration

Les données juridiques disponibles via l'API sont celles du site Légifrance.

Principales fonctionnalités:

  • mise à disposition de l'ensemble des jeux de données de Légifrance
  • téléchargement des données et métadonnées
  • nombreuses possibilités de filtrage
  • format JSON
  • recherche avec mots-clés, filtres et critères
  • suggestions de résultats pertinents à partir de mots-clés

Accéder aux données

L'utilisation de ces données est soumise :

  • à la licence ouverte 2.0 ;
  • aux conditions générales d'utilisation de PISTE;
  • aux conditions générales d'utilisation de l'API Légifrance ;
  • à des quotas détaillés sur le portail PISTE.

Une documentation technique sur chaque méthode de l'API est disponible sur le portail PISTE (Swagger).
De la documentation complémentaire est mise à disposition concernant :

Lien des documentations supplémentaires

Producteur

Premier ministre

Point de contact

retours-legifrance-modernise@dila.gouv.fr

Dernière mise à jour

4 décembre 2024

Limite d'appels

quota / jeton Les appels API sont limités par quotas par jetons d'accès.

Disponibilité

Non documenté

Accès

Restreint

Faire une demande d'habilitation

1 jeu de données

  • LEGI: Codes, lois et règlements consolidés

    Par Premier ministre

    Le texte intégral consolidé de la législation et de la réglementation nationale. Il est essentiellement constitué par : les codes officiels ; les lois, décrets-lois, ordonnances, décrets et une sélection d’arrêtés. La consolidation des textes consiste lorsqu’un article de texte (ou de code) est…

    Qualité des métadonnées :
    88.88888888888889/100

    Mis à jour il y a 1 jour

    Licence Ouverte / Open Licence

    • 31 réutilisations
    • 36 favoris

Discussions

Il n'y a pas encore de discussion sur cette API.