API Tierce Déclaration auto-entrepreneur

Description

L’API Tierce Déclaration auto-entrepreneur facilite l’accès aux éditeurs de logiciels, aux plateformes collaboratives et de services en ligne, aux données et aux démarches relatives à l’Urssaf pour le compte d’un auto-entrepreneur en qualité de tiers-déclarant.

A quoi sert l’API Tierce Déclaration auto-entrepreneur ?

L’API Tierce Déclaration auto-entrepreneur permet, pour le compte d'un auto-entrepreneur, d’accéder aux services de déclaration, d’obtention des montants des cotisations et contributions sociales des organismes de recouvrement concernés et d’ordonner le paiement desdites cotisations et contributions.

L’API Tierce Déclaration auto-entrepreneur permet en outre la consultation, l’ajout et la suppression de mandats Sepa avec l’Urssaf.

Du point de vue de l'usager, l'API permet au tiers déclarant de :

Notifier l’Urssaf d’une autorisation de déclaration d’un auto-entrepreneur en son nom (mandat)
Déclencher les démarches de déclarations et de paiements auprès de l’Urssaf, directement depuis son site Internet ou l’application mobile

Fonctionnalités disponibles

Liste des fonctionnalités à titre d’exemple (liste non exhaustive) :

Donnée	Lien vers le jeu de données
Comptes	Déterminer si un compte auto-entrepreneur est éligible à la tierce déclaration ainsi que connaître sa périodicité déclarative.
Mandats	Notifier l'Urssaf de l'enregistrement ou de l’annulation d'un mandat de tierce déclaration obtenu par la plateforme pour cet individu.
Estimer	Effectuer une estimation des cotisations sociales dues à l'Urssaf pour un auto-entrepreneur en fonction de chiffres d’affaires passés en paramètre.
Declarer	Effectuer la déclaration de chiffres d’affaires pour le compte de l’auto-entrepreneur identifié par son NIR ou son SIRET, avec en retour les montants des cotisations sociales dues pour la période.
Payer	Initialiser un télépaiement SEPA pour l'Urssaf sur l'IBAN référencé en paramètre.
SEPA Mandats	Lister les mandats SEPA connus et enregistrer ou révoquer un mandat SEPA pour un auto-entrepreneur.

En savoir plus

A propos de l’API Tierce Déclaration auto-entrepreneur

L’API Tierce Déclaration auto-entrepreneur est une API REST gratuite avec un accès restreint qui utilise la cinématique d’authentification Oauth2 Client Credentials.

Pour accéder à cette API gratuite, il faut en faire la demande via le formulaire de demande de souscription.

Une fois le dossier validé, un accès API bac à sable puis un accès API production sont fournis.

En ayant recours à cette API, le Cocontractant est considéré comme tiers-déclarant au sens des articles L.133-11, R133-43 et R133-44 du Code de Sécurité sociale, et a obtenu mandat de la part des utilisateurs pour ce faire.