API Service Finances Publiques (SFiP)
Description
Ce nouveau service rassemblera pour vous les données strictement nécessaires issues de différentes API de la DGFiP, en excluant les données intermédiaires.
Le courtier SFiP est un service de la DGFiP simplifiant le recours aux différentes API de la DGFiP. Il permet aux partenaires : entité administrative (administration, ministère, organisme public, collectivité) ou entreprise ; de récupérer les données strictement nécessaires à la simplification des démarches des usagers et au processus de gestion des téléservices.
Pour ce faire, il enchaîne pour le compte du partenaire, les appels aux différentes API et restitue les données qu’il aura rassemblées en excluant les données intermédiaires.
A quoi sert l’API Impôt particulier ?
Pour l’acteur qui le met en place :
- Réduction des coûts de traitements Back office
- Transmission par la DGFiP de données fiables et fraîches
- Simplification (un seul DataPass nécessaire pour se raccorder à plusieurs APIs)
- Sécurisation juridique et administrative
Les données disponibles dans l’API
L’API SFiP peut restituer sous réserve du respect des conditions juridiques requises, et sur demande des partenaires, toutes les données des API DGFiP existantes.
Ces données sont accessibles dans la documentation de chaque API.
Le tableau ci-dessous présente un exemple non exhaustif du type de données restituées :
| Nom de la donnée | type | Commentaire |
|---|---|---|
| Nom d’usage | Alphanumérique | |
| Prénom d’usage | Alphanumérique | |
| Situation de famille | Alphanumérique | Exemple : « M » pour marié |
| Situation d’invalidité au regard de l’impôt sur le revenu | Numérique | 1 si Case « 7DG » cochée dans la déclaration de revenu |
| Éligibilité à la détention d’un livret d’épargne populaire | Alphanumérique | O pour Oui ou N pour Non |
Un document, présent dans le formulaire de demande d’accès liste un plus large panel de données pouvant être restituées par le courtier.
Producteur
Point de contact
dtnum.donnees.demande-acces@dgfip.finances.gouv.fr
Dernière mise à jour
7 novembre 2024
Limite d'appels
illimité Le volume d’utilisation du courtier SFiP n’est pas limité par défaut, mais fait l’objet d’une déclaration lors de votre demande d’accès. En cas d’utilisation abusive, la DGFiP se réserve le droit de restreindre et/ou couper votre accès à tout moment.
Disponibilité
Non documenté
Accès
Aucun jeu de données référencé sur data.gouv.fr n’est associé à cette API.
Discussions
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