API Impôt particulier
Description
L'API Impôt particulier simplifie les démarches des usagers et le processus de gestion de vos téléservices. Elle permet l’échange d’informations fiscales entre la DGFiP et une entité administrative (administration, ministère, organisme public, collectivité) ou une entreprise dans le cadre de leurs obligations légales et réglementaires pour des missions d’intérêts général.
A quoi sert l’API Impôt particulier ?
Pour l'usager : l'API Impôt particulier dématérialise les démarches à 100% :
- Je me connecte ou je me "FranceConnect" sur un site pour réaliser une démarche administrative.
- Si je me suis FranceConnecté, je suis informé de la liste des données qui seront transmises.
- Si je ne me suis pas FranceConnecté, je communique mon identifiant fiscal (SPI) ou mon état civil complet.
- Le fournisseur de service récupère immédiatement mes informations.
- Je n’ai rien d’autre à faire, ma démarche est terminée !
Pour l’acteur qui la met en place :
- Réduction des coûts de traitement back-office : pas besoin de pièces justificatives complémentaires
- Fin du risque de fraude documentaire et des erreurs de saisie : transmission immédiate par la DGFiP de données fiables et fraîches
Les données disponibles dans l'API
L’API Impôt particulier peut restituer différentes données fiscales issues de la déclaration annuelle de revenus soumise à taxation.
Le tableau ci-dessous présente les principales données de l’API Impôt particulier qui permettent de simplifier l’instruction des demandes.
Nom de la donnée | type | Commentaire |
---|---|---|
Revenu fiscal de référence (RFR) | nombre | |
Nombre de parts fiscales | nombre | |
Adresse fiscale de taxation | données JSON | |
Données du local | données JSON | Exemples : régime de taxation, identifiant du local |
Un document, présent dans le formulaire de la demande d’habilitation, liste un plus large panel des données pouvant être restituées par l’API Impôt particulier.
Les modalités d'appel
Cette API est compatible avec FranceConnect, elle peut être appelée via l'identité pivot FranceConnect.
Producteur
Point de contact
dtnum.donnees.demande-acces@dgfip.finances.gouv.fr
Dernière mise à jour
7 novembre 2024
Limite d'appels
illimité Votre volume d'utilisation de l'API Impôt Particulier n'est pas limité par défaut mais fait l'objet d'une déclaration lors de votre demande d'habilitation. En cas d'utilisation abusive, la DGFiP se réserve le droit de restreindre et/ou couper votre accès à tout moment.
Disponibilité
Non documenté
Accès
Aucun jeu de données référencé sur data.gouv.fr n’est associé à cette API.
Discussions
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