API Impôt particulier

Description

L'API Impôt particulier simplifie les démarches des usagers et le processus de gestion de vos téléservices. Elle permet l’échange d’informations fiscales entre la DGFiP et une entité administrative (administration, ministère, organisme public, collectivité) ou une entreprise dans le cadre de leurs obligations légales et réglementaires pour des missions d’intérêts général.

A quoi sert l’API Impôt particulier ?

Pour l'usager : l'API Impôt particulier dématérialise les démarches à 100% :

  1. Je me connecte ou je me "FranceConnect" sur un site pour réaliser une démarche administrative.
  2. Si je me suis FranceConnecté, je suis informé de la liste des données qui seront transmises.
  3. Si je ne me suis pas FranceConnecté, je communique mon identifiant fiscal (SPI) ou mon état civil complet.
  4. Le fournisseur de service récupère immédiatement mes informations.
  5. Je n’ai rien d’autre à faire, ma démarche est terminée !

Pour l’acteur qui la met en place :

  • Réduction des coûts de traitement back-office : pas besoin de pièces justificatives complémentaires
  • Fin du risque de fraude documentaire et des erreurs de saisie : transmission immédiate par la DGFiP de données fiables et fraîches

Les données disponibles dans l'API

L’API Impôt particulier peut restituer différentes données fiscales issues de la déclaration annuelle de revenus soumise à taxation.
Le tableau ci-dessous présente les principales données de l’API Impôt particulier qui permettent de simplifier l’instruction des demandes.

Nom de la donnée type Commentaire
Revenu fiscal de référence (RFR) nombre
Nombre de parts fiscales nombre
Adresse fiscale de taxation données JSON
Données du local données JSON Exemples : régime de taxation, identifiant du local

Un document, présent dans le formulaire de la demande d’habilitation, liste un plus large panel des données pouvant être restituées par l’API Impôt particulier.

Les modalités d'appel

Cette API est compatible avec FranceConnect, elle peut être appelée via l'identité pivot FranceConnect.

Producteur

Point de contact

dtnum.donnees.demande-acces@dgfip.finances.gouv.fr

Dernière mise à jour

7 novembre 2024

Limite d'appels

illimité Votre volume d'utilisation de l'API Impôt Particulier n'est pas limité par défaut mais fait l'objet d'une déclaration lors de votre demande d'habilitation. En cas d'utilisation abusive, la DGFiP se réserve le droit de restreindre et/ou couper votre accès à tout moment.

Disponibilité

Non documenté

Accès

Aucun jeu de données référencé sur data.gouv.fr n’est associé à cette API.

Discussions

Il n'y a pas encore de discussion sur cette API.