Référentiel CGU

Descripción

Après analyse des données collectées et sur la base de certaines propositions des étudiants, j'ai procédé à une évolution du projet de référentiel. Puis j'ai réalisé un alignement du référentiel avec celui développé par Hugo Roy et la communauté TOS;DR sur les CGU américaines: https://tosdr.org/topics.html#topics

Cet alignement m'a permis à nouveau d'enrichir le référentiel et d'affiner les variables proposées. C'est donc le résultat de ce travail collectif que je partage ici pour enrichissement collaboratif, et si possible, contribuer au projet https://tosdr.org/, aux travaux de la fondation Mozilla sur les Privacy Icons https://wiki.mozilla.org/Privacy_Icons et au projet Customer Commons http://customercommons.org/2014/10/27/customer-commons-and-user-submitted-terms/

Thomas Saint-Aubin

Topic

Law and justice

Tipo

IPA

Fecha de creación

6 de julio de 2015

Last update

30 de abril de 2024

1 used dataset

Clauses données personnelles des CGU

From Master 2 Droit du Numérique Entreprise/ Administration

Dans le cadre d'un Legal Hackathon Open Law mené sur mars et avril 2015 avec les promos 2015 du DIU Informatique et Droit et du Master 2 Droit du Numérique de l'Ecole de droit de la Sorbonne, après collecte et analyse de l’ensemble des clauses relatives aux données personnelles des CGU des…

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