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EDATER propose une carte interactive d’analyse de la conformité des EPCI à fiscalité propre aux critères de la loi NOTRe. Il s’agit d’une simulation établie à partir des seuils de population à atteindre et critères de dérogation introduits par les derniers amendements de la loi NOTRe, adoptée en 1ère lecture le 10 mars 2015 par l'Assemblée nationale. Les incidences sur cette carte des évolutions introduites par la 2ième lecture, prévue au mois de Mai, seront modélisées en « live » via la production d’une nouvelle cartographie.
Société spécialisée dans le conseil et l’évaluation des politiques publiques, EDATER s’implique actuellement auprès des collectivités et de l’Etat dans la déclinaison des évolutions de l’organisation de l’action territoriale impulsées par les différentes lois de réformes récentes ou en cours (fusion des Régions, évolution des périmètres des EPCI et nouveaux Schémas de Coopération Intercommunale, création des Pôles d’Equilibre Territoriaux et Ruraux, Schémas d’accessibilité des Services au Publics, …).
Politics and public life
Aplicación
20 de abril de 2015
30 de abril de 2024
From NosDonnées.fr
Base de la DGCL du ministère de l'intérieur sur l'intercommunalité
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Updated on 20 de marzo de 2014
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Indicateurs statistiques sur les 556 circonscriptions des départements de métropole, de Guadeloupe, de Martinique, de Guyane et de La Réunion après le redécoupage de 2012. population par tranche d'âge population par sexe et âge population de 15 ans ou plus par sexe et catégorie…
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Updated hace 2 días
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Le classement des communes en zone de montagne repose sur les dispositions du règlement n°1257/1999 du Conseil du 17 mai 1999 concernant le soutien au développement rural et plus particulièrement sur son article 18 pour la montagne, et la directive 76/401/CEE du Conseil du 6 avril 1976…
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Updated on 28 de junio de 2022
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