This is a degraded experience of data.gouv.fr. Please enable JavaScript and use an up to date browser.
EDATER propose une carte interactive d’analyse de la conformité des EPCI à fiscalité propre aux critères de la loi NOTRe. Il s’agit d’une simulation établie à partir des seuils de population à atteindre et critères de dérogation introduits par les derniers amendements de la loi NOTRe, adoptée en 1ère lecture le 10 mars 2015 par l'Assemblée nationale. Les incidences sur cette carte des évolutions introduites par la 2ième lecture, prévue au mois de Mai, seront modélisées en « live » via la production d’une nouvelle cartographie.
Société spécialisée dans le conseil et l’évaluation des politiques publiques, EDATER s’implique actuellement auprès des collectivités et de l’Etat dans la déclinaison des évolutions de l’organisation de l’action territoriale impulsées par les différentes lois de réformes récentes ou en cours (fusion des Régions, évolution des périmètres des EPCI et nouveaux Schémas de Coopération Intercommunale, création des Pôles d’Equilibre Territoriaux et Ruraux, Schémas d’accessibilité des Services au Publics, …).
Politics and public life
Aplicación
20 de abril de 2015
30 de abril de 2024
From NosDonnées.fr
Base de la DGCL du ministère de l'intérieur sur l'intercommunalité
Data description empty
Files documented
License filled
Update frequency not set
File formats are open
Temporal coverage not set
Spatial coverage not set
Some files are unavailable
Updated on 20 de marzo de 2014
License Not Specified
From NosDonnées.fr
Indicateurs statistiques sur les 556 circonscriptions des départements de métropole, de Guadeloupe, de Martinique, de Guyane et de La Réunion après le redécoupage de 2012. population par tranche d'âge population par sexe et âge population de 15 ans ou plus par sexe et catégorie…
Data description filled
Files documentation missing
License filled
Update frequency not set
File formats are open
Temporal coverage not set
Spatial coverage not set
Some files are unavailable
Updated hace 1 día
From Ministère de l'Agriculture et de l'Alimentation
Le classement des communes en zone de montagne repose sur les dispositions du règlement n°1257/1999 du Conseil du 17 mai 1999 concernant le soutien au développement rural et plus particulièrement sur son article 18 pour la montagne, et la directive 76/401/CEE du Conseil du 6 avril 1976…
Data description filled
Files documentation missing
License filled
Update frequency not followed
File formats are closed
Temporal coverage filled
Spatial coverage filled
All files are available
Updated on 28 de junio de 2022
619
1
There are no discussions for this reuse yet.
Publicación
Published on 27 de julio de 2015 by EDATER
Publicación
Published on 24 de abril de 2015 by EDATER
