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Codes, lois et règlements

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Descripción

Le site « Codes, lois et règlements » met en ligne l'intégralité des 69 codes officiels en vigueur à ce jour.

Les données sont mises à jour quotidiennement pour vous permettre de suivre les articles modifiés et de voir en un coup d'oeil les modifications apportées à ces articles.

Philippe MARTIN

Topic

Law and justice

Tipo

Visualización

Fecha de creación

21 de mayo de 2017

Last update

27 de abril de 2024

1 used dataset

  • LEGI: Codes, lois et règlements consolidés

    From Premier ministre

    Le texte intégral consolidé de la législation et de la réglementation nationale. Il est essentiellement constitué par : les codes officiels ; les lois, décrets-lois, ordonnances, décrets et une sélection d’arrêtés. La consolidation des textes consiste lorsqu’un article de texte (ou de code) est…

    Metadata quality:
    77.77777777777779/100

    Updated hace 2 días

    Licence Ouverte / Open Licence

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