Communes de la loi Montagne au Code Officiel Géographique (COG 2020->2022)
From Ministère de la Cohésion des territoires
La loi Montagne de 1985 a été complétée en décembre 2016 par la loi de modernisation, de développement et de protection des territoires de montagne, dite loi Montagne II. Ainsi, les zones de montagne se caractérisent par des handicaps significatifs entraînant des conditions de vie plus difficiles…
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Updated on 11 de abril de 2022
