Communes de la loi littoral au Code Officiel Géographique (COG 2020->2022)
From Ministère de la Cohésion des territoires
Les communes concernées par l'application de la "loi Littoral" sont définies par l’article L. 321-2 du code de l’environnement comme les communes de métropole et des départements d'outre-mer : Article L321-2 Sont considérées comme communes littorales, au sens du présent chapitre, les communes de…
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Updated on 6 de abril de 2022
