Le point sur les données essentielles de la commande publique

L’arrêté du 14 avril 2017, modifié le 27 juillet 2018, vient d’entrer en vigueur, et avec lui l’obligation pour les 70 000 acheteurs publics français (collectivités, ministères, hôpitaux publics, etc.) de publier les données essentielles de leurs marchés publics.

Il nous a semblé nécessaire de faire le point sur les modalités de publication de ces données et leur convergence vers data.gouv.fr.

Cet article se veut un complément du "Guide très pratique de la dématérialisation des marchés publics" publié par la Direction des Affaires Juridiques des ministères économiques et financiers. Nous en recommandons la lecture à celles et ceux qui souhaiteraient en savoir plus sur les obligations des acheteurs.

Les données essentielles

Ces données sont dites essentielles car elles sont nécessaires à la description d’un marché. En l’occurrence, il s’agit pour l’instant des données issues de la phase d’attribution d’un marché, c’est-à-dire la phase qui se conclut par l’annonce de la ou des entreprises qui ont remporté le marché.

Voici les informations incluses dans les données essentielles (tous les champs sont obligatoires) :

• l’identifiant du marché ;
• l’identifiant (SIRET) et le nom de l’acheteur public ;
• l’identifiant (SIRET) et le nom du ou des entreprises titulaires du marché ;
• la date de notification ;
• la date de publication des données ;
• l’objet du marché ;
• le montant hors taxes ;
• la durée (en mois) ;
• le code du type de bien/service principal (nomenclature CPV) ;
• le nom du lieu d’exécution du marché et son identifiant (code INSEE ou code postal) ;
• la nature (marché, marché de partenariat, accord-cadre ou marché subséquent) ;
• la procédure de passation utilisée ;
• la forme du prix (révisable, ferme et actualisable, ferme) ;
• les modifications de durée, de montant ou d’entreprises titulaires qui pourraient survenir pendant toute la durée du marché.

Les formats proposés pour publier ces données sont JSON et XML. Pour chacun, Etalab a développé des schémas de validation qui dissipent toute ambiguïté sur la structure de données attendue.

L’obligation de publication en détails

Si tous les acheteurs publics sont concernés, sans distinction de taille, seuls les marchés dont la valeur est supérieure à 25 000 euros hors taxes sont concernés. Les contrats de concession sont également concernés par cette obligation.

En revanche, l’obligation ne concerne pas les marchés défense et sécurité (matériel de guerre, armement) depuis la loi du 13 juillet 2018 relative à la programmation militaire et son article 44. Vous pouvez consulter la liste des exceptions à la publication des données essentielles dans le Chapitre 2 de l’ordonnance n° 2015-899 du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics.

Enfin, l’obligation est considérée comme remplie lorsque les données sont publiées et aisément consultables sur le profil d’acheteur, également appelé salle des marchés.

Le 1er octobre et les différentes sources de données

Ne vous attendez pas à la publication d’un jeu de données contenant tous les marchés français. En effet, seuls les marchés attribués à partir du 1er octobre doivent être publiés, pas l’historique. De plus, les acheteurs publics ont deux mois à compter de la notification du marché pour publier leurs données essentielles. Et surtout, la majorité des acheteur publieront leurs données sur data.gouv.fr en s’appuyant sur des flux mis en place par la DGFiP et l’AIFE, occasionnant la création de jeux de données séparés.

La stratégie de publication retenue est la création d’un jeu de données par acheteur public (par SIRET), dans lequel les données seront ajoutées au fur et à mesure de leur publication.

Les modalités de publication des données essentielles sur data.gouv.fr sont documentées sur une page du site de documentation de data.gouv.fr.

La remontée des données des collectivités via le PES Marché

La DGFiP propose aux acheteurs publics de faire remonter les données de leurs marchés publics via le PES Marché, afin de remplir trois objectifs :

1. Faire remonter les données essentielles des marchés publics vers data.gouv.fr ;
2. Mettre les données du recensement des marchés publics à disposition de l’OECP ;
3. faire parvenir les données de la fiche marché P530 au comptable public.

La DGFiP envoie quotidiennement les données essentielles du PES Marché à la mission Etalab, qui les publie automatiquement sur data.gouv.fr. Les données peuvent alors être récupérées par les acheteurs publics et publiées sur leur profil d’acheteur.

Dans un premier temps, les données seront publiées uniquement au format XML, mais les formats JSON et OCDS JSON seront ajoutés très prochainement par la mission Etalab.

Les marchés de l’État publiés par le Service DUME

L’AIFE a développé le service DUME, utilisé en particulier par PLACE, le profil d’acheteur de l’État, et publiera les données essentielles au fil de l’eau via l’API data.gouv.fr.

L'AIFE met à disposition une présentation de son service de publication des données essentielles et la documentation de son API.

Le moissonnage des autres profils d’acheteur par la mission Etalab

L’arrêté du 14 avril 2017 relatif aux données essentielles des marchés publics dispose dans son article 9 que le « profil d’acheteur intègre un catalogue référençant les données en conformité avec le standard Data Catalog Vocabulary (DCAT) ». L’objectif de cet article était de mettre les données essentielles à disposition de manière à ce que la mission Etalab puisse moissonner (récupérer) les données et les publier sur data.gouv.fr.

L’autre arrêté du 14 avril 2017, relatif aux profils d’acheteur, dispose que les acheteurs publics doivent déclarer l’URL de leur profil d’acheteur sur data.gouv.fr. En effet, la mission Etalab doit connaître l’URL des profils d’acheteur pour pouvoir moissonner leurs données essentielles et les publier. Les modalités exactes de cette déclaration sont documentées ici.

Si ce cadre réglementaire permet théoriquement une remontée des données essentielles de profils d’acheteur vers data.gouv.fr, le grand nombre de profils d’acheteurs à moissonner (plusieurs centaines) complique le fonctionnement à grande échelle de cette solution. En effet, l’expérience du moissonnage des plateformes Open Data a montré que la mise en place de ces échanges demande le plus souvent un long travail de calage et de mise au point entre Etalab et les administrateurs de chaque plateforme à moissonner.

C’est pour cette raison que la mission Etalab recommande plutôt aux acheteurs publics qui souhaitent publier les données essentielles de leurs marchés publics sur data.gouv.fr :

• soit de passer par le PES Marché de la DGFiP ;
• soit de passer par le service DUME de l’AIFE ;
• soit de publier directement leurs données sur data.gouv.fr en suivant la documentation prévue à cet effet.