Ministère de la Justice

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La Justice en France est administrée par un ministère, nommé aussi Chancellerie, dont le titulaire est le garde des Sceaux, ministre de la Justice.

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Liste des juridictions compétentes pour les communes de France

From Ministère de la Justice

Le fichier publié contient les juridictions compétentes pour chaque commune française parmi les Cours d’appel, les Tribunaux Judiciaires, les Tribunaux de proximité et les Conseils de Prud’hommes. Chaque juridiction est représentée par son nom et son identifiant dans la base référentielle…

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Updated on 29 de marzo de 2024

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Liste des infractions en vigueur de la nomenclature NATINF

From Ministère de la Justice

Le fichier publié ci-dessous contient l’ensemble des infractions pénales, douanières et fiscales en vigueur recensées dans la nomenclature NATINF mise à jour par la Direction des affaires criminelles et des grâces du ministère de la justice. La liste des infractions est présentée en plusieurs…

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Données géocodées des structures de la Justice

From Ministère de la Justice

Vous trouverez ci-joint le fichier CSV « Adresses » pour l’Open Data. Le fichier publié contient les adresses des principaux établissements « Justice » français, extraites de la base référentielle informatique du Ministère de la Justice (SRJ). Cette liste comprend les conseils départementaux…

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Updated on 30 de abril de 2024

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Statistique mensuelle de la population écrouée et détenue en France

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Cette statistique contient des données sur la population écrouée au sein des établissements pénitentiaires en France. Elle permet de distinguer le nombre de personnes écrouées détenues (détenu.e.s au sein des établissements pénitentiaires) du nombre de personnes écrouées non détenues (placement…

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Updated on 2 de abril de 2019

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Les condamnations (statistiques à partir du casier judiciaire national)

From Ministère de la Justice

Les données sur les condamnations sont issues du casier judiciaire national qui est une source riche d’informations. Son exploitation permet de décrire les condamnations par nature d’infraction, de peine mais également de fournir des renseignements démographiques sur le profil condamnés. L’étude…

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Indicateurs pénaux trimestriels

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Les indicateurs pénaux trimestriels permettent une analyse des différentes réponses pénales par auteur de l'arrivée au parquet jusqu’à la décision prise par les tribunaux correctionnels et les juridictions pour enfants. Ces données portent sur les arrivées au parquet (en affaire et en auteur), les…

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Nomenclatures des affaires civiles et des procédures particulières (NAC) NAC

From Ministère de la Justice

Le fichier publié contient la nomenclature des affaires civiles et la nomenclature des procédures particulières mises à jour par la direction des affaires civiles et du sceau (DACS). La nomenclature des affaires civiles recouvre l'ensemble des domaines juridiques qui relèvent de la compétence des…

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Updated on 20 de noviembre de 2024

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Statistiques trimestrielles de la population prise en charge en milieu fermé

From Ministère de la Justice

Cette statistique contient des données sur la population écrouée au sein des établissements pénitentiaires de France : données nationales au 1er jour de chaque trimestre (répartition par âge, sexe, nationalité, niveau d’instruction, catégorie pénale, quantum, infraction) données nationales en flux…

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Updated on 22 de diciembre de 2022

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Statistique mensuelle des personnes écrouées en aménagements de peine

From Ministère de la Justice

Cette statistique contient des données sur les personnes écrouées en aménagements de peine en France au 1er jour de chaque mois : évolution du nombre de personnes bénéficiant d’un aménagement de peine sur 2 ans (par mesure) nombre de personnes écrouées bénéficiant d’un aménagement de peine par…

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Updated on 5 de diciembre de 2014

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Statistique trimestrielle du milieu ouvert (Hors écrou)

From Ministère de la Justice

Publication statistique des personnes et mesures prises en charge hors écrou par les Services Pénitentiaires d'Insertion et de Probation de l'Administration Pénitentiaire. Chaque publication présente la situation au 1er jour du trimestre (stock) et les nouvelles prises en charges sur le trimestre…

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Updated on 22 de diciembre de 2022

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Nomenclature des affaires civiles – Historiques (NAC) NAC

From Ministère de la Justice

Le fichier publié présente un état historique de la nomenclature des affaires civiles depuis sa refonte en 2002. La nomenclature des affaires civiles recouvre l'ensemble des domaines juridiques qui relèvent de la compétence des juridictions civiles, sociales et commerciales. Son objectif est de…