Conseil d’État
Descripción
Institution publique française créée en 1799 par Napoléon Bonaparte. Le Conseil d'État exerce deux missions historiques : conseiller du Gouvernement pour la préparation des projets de loi, décret..., il est aussi le juge administratif suprême qui tranche les litiges relatifs aux actes des administrations. Le Conseil d'État a également pour mission de gérer l'ensemble de la juridiction administrative.
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Technical details
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4 de octubre de 2024
ID
619f4d154722140c6a68b763
Fecha de creación
25 de noviembre de 2021