Commission d’accès aux documents administratifs (CADA)

La Commission d’accès aux documents administratifs (CADA) est une autorité administrative indépendante et consultative chargée de veiller à la liberté d’accès aux documents administratifs et aux archives publiques, ainsi qu’à la réutilisation des informations publiques. Sa composition garantit cette indépendance.

Elle peut être saisie d'une demande d'avis par les personnes physiques, morales ou publiques (particuliers, entreprises, associations, syndicats, autres d'administrations, etc.) qui se qui se sont vues opposer une décision défavorable en ces matières. Sa saisine préalable est obligatoire avant tout recours contentieux.

Elle conseille également les administrations sur le caractère communicable des documents qu'elles détiennent, et peut être consultée par le gouvernement sur des textes législatifs ou réglementaires, ou en proposer la modification.

Elle publie annuellement un rapport d’activité et, conformément aux dispositions de l’article L.342-3 du code des relations entre le public et l'administration (CRPA), elle publie régulièrement la liste des avis favorables qu'elle émet.

Elle informe enfin le public sur ce droit d’accès.