Zones soumises à réglementation d'incinération des végétaux dans les Hautes Pyrénées
Descripción
Zone où s'applique l'arrêté 65-2021-08-18-00008, relatif à la réglementation des incinérations de végétaux dans le cadre de la prévention des incendies de forêts dans le département des Hautes-Pyrénées. L’incinération des végétaux sur pied (brûlage pastoraux dirigés dits écobuages) et l’incinération des résidus agricoles et forestiers (végétaux coupés en tas ou en andains) sont réglementées, à l’intérieur et jusqu’à une distance de 200 m des bois, forêts, landes, maquis et garrigues. Les terrains en nature de landes, maquis et garrigues sont ceux cartographiés par l’inventaire forestier sous l’appellation « lande ligneuse ».
Producer
Contact point
DDT 65 (Direction Départementale des Territoires des Hautes-Pyrénées)
This dataset come from an external portal. View the original source.
Latest update
15 de noviembre de 2024
Licencia
Licence Ouverte / Open Licence version 2.0
Metadata quality:
Data description filled
Files documentation missing
License filled
Update frequency not set
File formats are open
Temporal coverage not set
Spatial coverage filled
All files are available
Metadata quality
There are no reuses for this dataset yet.
There are no discussions for this dataset yet.
There are no community resources for this dataset yet.
Information
Etiquetas
ID
67377fdbb561510ce3c254fd
Temporality
Creation
5 de octubre de 2017
Latest update
15 de noviembre de 2024
Cobertura espacial
Territorial coverage
Territorial coverage granularity
Otro
Actions
Embed
Extras
dcat
{'provenance': ["La zone de réglementation s'applique à l'intérieur et jusqu'à 200m autour des bois, forêts et landes sur le département. Ces bois, forêts et landes sont ceux référencés par l'Institut Forestier National, et disponibles via la BD-Forêt. QUALITÉ DES DONNÉES : En application de l'article L131-6 du code forestier, l'arrêté préfectoral du 27/10/2014, réglemente l’incinération des végétaux sur pied (écobuage) et l’incinération des résidus agricoles et forestiers (végétaux coupés en tas ou en andains) à l’intérieur et jusqu’à une distance de 200 m des bois, forêts, landes, maquis et garrigues. Les terrains en nature de landes, maquis et garrigues sont ceux cartographiés par l’inventaire forestier sous l’appellation « lande ligneuse »."], 'accessRights': ["Pas de restriction d'accès public selon INSPIRE"]}
Harvest
modified_at
None
archived_at
None
archived
None
backend
CSW-ISO-19139
created_at
2017-10-05 00:00:00
source_id
67377e4915d3d34746cfdd8b
remote_id
http://catalogue.geo-ide.developpement-durable.gouv.fr/1c0d51ba-8e62-4a2c-afb4-73e230da09eb
domain
ogc.geo-ide.developpement-durable.gouv.fr
last_update
2024-11-22 03:19:41.445000
remote_url
http://catalogue.geo-ide.developpement-durable.gouv.fr/catalogue/srv/fre/catalog.search#/metadata/fr-120066022-jdd-5a79cda4-369e-4589-9036-78b52c4cb902
uri
http://catalogue.geo-ide.developpement-durable.gouv.fr/1c0d51ba-8e62-4a2c-afb4-73e230da09eb
dct_identifier
http://catalogue.geo-ide.developpement-durable.gouv.fr/1c0d51ba-8e62-4a2c-afb4-73e230da09eb
Statistics for the year
Views
22
Downloads
15
Reuses of this dataset
0
Followers
0