Zones Défavorisées ICHN dans les Hautes Pyrénées

Descripción

Les zones défavorisées, de l’Indemnités Compensatoires d'Handicaps Naturels (ICHN), sont des territoires présentant des handicaps spécifiques (économiques, agricoles, physiques et démographiques), naturels et permanents, liés au relief, à l'altitude, à la pente et aux sols, dans lesquels le maintien de l'activité agricole est nécessaire à l'entretien de l'espace naturel (Cf. directive n° 75/268/CEE). Elles portent la politique publique de soutien à l'agriculture dans ses fonctions environnementale et sociale qui en font une contributrice importante au développement durable de l'économie. Les ICHN contribuent au maintien d'une communauté rurale viable dans les zones défavorisées et participent ainsi à équilibrer l'occupation du territoire par les activités économiques et humaines. Ces zones défavorisées sont subdivisées en sous-ensembles de zones défavorisées infra-départementales ou infra-communales, et fixées par l'arrêté préfectoral de la région Occitanie du 6 mai 2019 (AGRI-2019-R76-72)

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DDT 65 (Direction Départementale des Territoires des Hautes-Pyrénées)

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15 de noviembre de 2024

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19 de abril de 2022

Latest update

15 de noviembre de 2024

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dcat

{'provenance': ['Les zones défavorisées peuvent correspondre à des limites de communes ou à des zones infra-communales ; elles sont définies par arrêté préfectoral de classement en zones défavorisées. La couche graphique a été réalisée par la DRAAF Occitanie.'], 'accessRights': ["Pas de restriction d'accès public selon INSPIRE"]}

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