Archived
Zones de protection liées aux servitudes de la catégorie A4 (Cours d'eau non domaniaux) dans la Manche
Descripción
Les servitudes de catégorie A4 concernent les servitudes de passage dans le lit ou sur les berges de cours d’eau non domaniaux.Il s'agit de servitudes de passage :- au sens des articles L. 151-37-1 et R. 152-29 du Code rural, c'est-à-dire « permettant l'exécution des travaux, l'exploitation et l'entretien des ouvrages ainsi que le passage sur les propriétés privées des fonctionnaires et agents chargés de la surveillance, des entrepreneurs ou ouvriers, ainsi que des engins mécaniques strictement nécessaires à la réalisation des opérations ».- et instaurées dans le cadre de la gestion des eaux, domaniales ou non, pour permettre «l'exécution et l'exploitation de tous travaux, actions, ouvrages ou installations présentant un caractère d'intérêt général ou d'urgence» et visant les compétences mentionnées à l'article L. 211-7 (I) - alinéas 1° à 12 du Code de l'environnement.Cette ressource décrit les assiettes surfaciques des servitudes de la catégorie A4, à savoir les zones de passage
Origine
Selon l'état du patrimoine des données géographiques utilisées dans le porter-à-connaissance de l'État- par création de zones tampon engendrées par les générateurs, en prenant en compte certains découpages particuliers d'assiette dans certaines zones lorsque le document réglementaire l'impose (texte et/ou cartographie associée),- par réutilisation de la ressource N_A4_ASSIETTE_SUP_S décrite par le géostandard COVADIS Servitudes d'Utilité Publique et rendu obsolète par le présent standard CNIG
Organisations partenaires
DDTM Manche
Liens annexes
Producer
⚠️ This dataset is handled by the geo.data.gouv.fr platform. This platform is not actively maintained and as a result, you may find some bogus data or metadata. More information about the shutdown of geo.data.gouv.fr is available here.
Latest update
9 de febrero de 2020
Licencia
Licence Ouverte / Open Licence version 2.0
Metadata quality:
Data description filled
Files documented
License filled
Update frequency not set
File formats are open
Temporal coverage not set
Spatial coverage filled
All files are available
Metadata quality
Update frequency not set
Temporal coverage not set
There are no reuses for this dataset yet.
There are no discussions for this dataset yet.
There are no community resources for this dataset yet.
Information
Etiquetas
ID
58aeeb4288ee381ced59285e
Temporality
Creation
23 de febrero de 2017
Frequency
Desconocido
Latest update
9 de febrero de 2020
Cobertura espacial
Territorial coverage granularity
Otro
Actions
Embed
Extras
inspire:resource_identifier
4db0c44a-0994-49a3-b75e-e384dad9747ahttp://catalogue.geo-ide.developpement-durable.gouv.fr
geop:dataset_id
4740f272974d0e187ab7c42402e7e9241e2de0cc
inspire:identifier
fr-120066022-jdd-46ea4271-b26d-4267-ae2a-d9f79c76043c
geop:archived
shutdown-phase-2
Statistics for the year
Views
204
Downloads
43
Reuses of this dataset
0
Followers
0