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Zones de compétence en collecte et traitement des déchets municipaux en 2014 dans le département de l'Orne
Descripción
Un EPCI quelle que soit sa forme peut avoir des compétences en Collecte de déchets ET/OU Installation de traitement attribuées par ses statuts (Code général des Collectivités Territoriales - articles L2224 -13 à L2224-17 du CGCT). Cette compétence peut comprendre la collecte Et / Ou le traitement des déchets municipaux. Une commune adhérente à un EPCI peut choisir de : - lui déléguer cette compétence- la déléguer à un autre établissement publique ou à un autre organisme- conserver cette compétence. Il se forme ainsi des "zones de compétence" différentes des périmètres administratifs des EPCI. Cette couche regroupe les "zones de compétence en Collecte et Traitement desDéchets" ainsi définies existant sur un département à une date donnée.
Origine
- agrégation des communes de la BD CARTO ou de la BD TOPO pour les communes ayant délégué la compétence sur la totalité de leur territoire.- tracé sur le Scan 25 pour les autres limites et les modifications de détail (ex : communes partagées par plusieurs zones de compétences, stations touristiques à cheval sur plusieurs communes...)
Organisations partenaires
DDT Orne
Liens annexes
Producer
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Latest update
10 de enero de 2019
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ID
558e9b9188ee380e5c4a22ec
Temporality
Creation
27 de junio de 2015
Frequency
Desconocido
Latest update
10 de enero de 2019
Cobertura espacial
Territorial coverage granularity
Otro
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shutdown-phase-2
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