Archived
Zone réglementée du plan de prévention des risques naturels d’Annecy-le-Vieux (Haute-Savoie) – approuvé le 23/12/2013
Descripción
Pour les PPR naturels, le code de l'environnement définit deux catégories de zones (L562-1) : les zones exposées aux risques et les zones qui ne sont pas directement exposées aux risques mais sur lesquelles des mesures peuvent être prévues pour éviter d'aggraver le risque. En fonction du niveau d'aléa, chaque zone fait l'objet d'un règlement opposable. Les règlements distinguent généralement trois types de zones : 1- les « zones d'interdiction de construire », dites « zones rouges », lorsque le niveau d'aléa est fort et que la règle générale est l'interdiction de construire ; 2- les « zones soumises à prescriptions », dites « zones bleues », lorsque le niveau d'aléa est moyen et que les projets sont soumis à des prescriptions adaptées au type d'enjeu ; 3- les zones non directement exposées aux risques mais où des constructions, des ouvrages, des aménagements ou des exploitations agricoles, forestières, artisanales, commerciales ou industrielles pourraient aggraver des risques ou en provoquer de nouveaux, soumises à interdictions ou prescriptions (cf. article L562-1 du Code de l'environnement) . Cette dernière catégorie ne s'applique qu'aux PPR naturels.
Producer
Latest update
29 de enero de 2016
Licencia
License Not Specified
Metadata quality:
Data description filled
Files documentation missing
License filled
Update frequency not set
File formats are closed
Temporal coverage not set
Spatial coverage filled
Some files are unavailable
Metadata quality
There are no files for this dataset yet.
There are no reuses for this dataset yet.
There are no discussions for this dataset yet.
There are no community resources for this dataset yet.
Information
Etiquetas
Licencia
License Not Specified
ID
660bf8a35ff37b42aa83d697
Temporality
Creation
24 de agosto de 2015
Latest update
29 de enero de 2016
Cobertura espacial
Territorial coverage
Territorial coverage granularity
Otro
Actions
Embed
Extras
harvest
{'dct:provenance': ["Les limites d'une zone réglementée sont représentées sur les documents graphiques du PPR. Les limites réglementaires sont généralement calées sur les phénomènes naturels, qui ne suivent ni le découpage cadastral ni les limites administratives. Un PPR détermine les limites des différentes zones réglementées en fonction de l'emprise calculée des phénomènes dangereux du site.Certains PPR peuvent parfois contenir des règlements associés à des figurés linéaires ou ponctuels (cavités, axe de ruissellement...). Les primitives graphiques linéaire et ponctuelle sont à utiliser respectivement dans ces cas de figure."]}
Harvest
remote_url
None
uri
None
backend
CSW-ISO-19139
created_at
2015-08-24 00:00:00
modified_at
2016-01-29 00:00:00
source_id
660bdd4484278d4c1c7b1541
remote_id
http://descartes-dev.cete-mediterranee.i2/6d0b4bb6-0f18-4592-bd0b-9ccbaafeb45d
domain
ogc.geo-ide.developpement-durable.gouv.fr
last_update
2024-05-13 00:30:51.172000
dct_identifier
http://descartes-dev.cete-mediterranee.i2/6d0b4bb6-0f18-4592-bd0b-9ccbaafeb45d
archived
harvester-deleted
archived_at
2024-05-13 09:09:03.417000
Statistics for the year
Views
34
Downloads
0
Reuses of this dataset
0
Followers
0