Zone de compétence AEP infra-communal

Descripción

Un EPCI quelle que soit sa forme peut avoir des compétences en AEP attribuées par ses statuts (article L5211-5 du CGCT : Code général des collectivités Territoriales). Cette compétence peut comprendre : la production d'eau potable par prélèvement de surface ou souterrain, ET/OU son transport via le réseau de canalisations, ET/OU sa distribution jusqu'au branchement de l'abonné. Une commune adhérente à un EPCI peut choisir pour tout ou partie de son territoire de : - lui déléguer cette compétence - la déléguer à un autre établissement public ou à un autre organisme - conserver cette compétence. Un EPCI peut également choisir de déléguer tout ou partie de sa compétence AEP à un syndicat mixte. Il se forme ainsi des "zones de compétence" différentes des périmètres administratifs des EPCI. La couche présente ces zones de compétence pour le département du Puy-de-Dôme avec une mise jour glissante au fur et mesure des transferts de compétence.

Publisher

Direction Départementale des Territoire du Puy-de-Dôme

Attributions

DDT 63 (Direction Départementale des Territoires du Puy-de-dôme) (Contact)

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20 de mayo de 2020

Latest update

15 de noviembre de 2024

Cobertura espacial

Territorial coverage

Territorial coverage granularity

Otro

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dcat

{'provenance': ["A la couche des communes de la BD Parcellaire IGN 2010 qui correspond à la couche de référence pour les limites de communes en DDT 63 est associé l'export issu de la composition des services du site internet de l'observatoire des services d'eau et d'assainissement (http://www.services.eaufrance.fr/donnees/telechargement) et de la base nationale de l'intercommunalité BANATIC (https://www.banatic.interieur.gouv.fr). Lorsqu'une commune a délégué sa compétence a plusieurs organisme, le découpage infra-communale se fait au vu de la connaissance des réseaux AEP et des zones desservie au niveau de la commune."], 'accessRights': ["Pas de restriction d'accès public selon INSPIRE"]}

Harvest

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