Zonage réglementaire du PPR Mouvement de Terrain du Mont Canisy et son versant Nord
Descripción
Le plan de prévention des risques de mouvements de terrain du Mont Canisy approuvé le 20 décembre 2002 a fait l’objet d’un complément d’études intitulé "plan de prévention des risques de mouvements de terrain du versant nord du Mont Canisy", il ne concerne que la commune de Bénerville sur Mer. Le plan de prévention des risques de mouvements de terrain du versant nord du Mont Canisy a été approuvé le 23 novembre 2007.
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DDTM 14 (Direction départementale des territoires et de la Mer du Calvados)
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Latest update
15 de noviembre de 2024
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Licence Ouverte / Open Licence version 2.0
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67373d0303de9f5cd1c40ae6
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Creation
7 de abril de 2023
Latest update
15 de noviembre de 2024
Cobertura espacial
Territorial coverage
Territorial coverage granularity
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dcat
{'provenance': ['Pour les PPR naturels, le code de l\'environnement définit deux catégories de zones (L562-1) : les zones exposées aux risques et les zones qui ne sont pas directement exposées aux risques mais sur lesquelles des mesures peuvent être prévues pour éviter d\'aggraver le risque. En fonction du niveau d\'aléa, chaque zone fait l\'objet d\'un règlement opposable. Les règlements distinguent généralement trois types de zones : • les « zones d\'interdiction de construire », dites « zones rouges », lorsque le niveau d\'aléa est fort et que la règle générale est l\'interdiction de construire ; • les « zones soumises à prescriptions », dites « zones bleues », lorsque le niveau d\'aléa est moyen et que les projets sont soumis à des prescriptions adaptées au type d\'enjeu ; • les zones non directement exposées aux risques mais où des constructions, des ouvrages, des aménagements ou des exploitations agricoles, forestières, artisanales, commerciales ou industrielles pourraient aggraver des risques ou en provoquer de nouveaux, soumises à interdictions ou prescriptions (cf. article L562-1 du Code de l\'environnement) . Cette dernière catégorie ne s\'applique qu\'aux PPR naturels. Les limites réglementaires sont généralement calées sur les phénomènes naturels, qui ne suivent ni le découpage cadastral ni les limites administratives. Ce jeu de données est constitué des zones réglementées par le Plan de Prévention des Risques de mouvements de terrain du Mont Canisy, une première fois approuvé le 20 décembre 2002 et qui a fait l’objet d’un complément d’études intitulé "plan de prévention des risques de mouvements de terrain du versant nord du Mont Canisy" qui ne concerne que la commune de Bénerville sur Mer, approuvé le 23 novembre 2007.'], 'accessRights': ["Pas de restriction d'accès public selon INSPIRE"]}
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