Zonage réglementaire du Plan de Prévention du Risque Inondation (PPRI) sur la commune de Fréjus, secteur de la Basse Vallée de L’Argens (Var)

Les Plans de Prévention des Risques (P.P.R) codifiés aux articles L 562-1 à L 562-7 et R 562-1et suivants du code de l’environnement, relatifs à la prévention des risques naturels prévisibles, dont la mise en œuvre relève du décret n° 95-1089 du 5 octobre 1995, constituent l’un des outils de la mise en œuvre de la politique de l’État en matière de prévention des inondations qui a été redéfinie en Comité Interministériel du 24 janvier 1994. Ce dispositif législatif et réglementaire a été complété par la loi du 30 juillet 2003. Le bassin de l’Argens a subi le 15 juin 2010 un évènement pluvio-orageux exceptionnel ayant causé de graves dommages. Un plan de prévention des risques naturels d’inondation a été prescrit le 8 septembre 2010 sur la commune de Fréjus . Le Plan de Prévention des Risques naturels d’Inondation sur la commune de Fréjus a été approuvé par arrêté préfectoral du 26 mars 2014. En fonction du niveau d'aléa, chaque zone fait l'objet d'un règlement opposable. Le règlement distingue différents types de zones : - les « zones rouges », zones d’interdiction comprenant des sous-zones ; - les « zones bleues », zones soumises à prescription comprenant des sous-zones; - les zones basses hydrographiques dont le niveau d’exposition aux risques n’est pas précisé dans le PPRI ; - les zones d’aléa exceptionnel. Le zonage réglementaire est issu du croisement de l’aléa avec les enjeux urbains. La carte d’aléas (=croisement hauteurs/vitesses) a été réalisée par un bureau d’études par modélisation sur support Lidar, reportée sur un Scan25©IGN2011. Des ajustements ont été effectués à la parcelle dans le cadre du report du zonage réglementaire sur fond cadastral. Par ailleurs, la carte réglementaire fait apparaître : - les zones basses hydrographiques qui sont la résultante de l’Atlas des Zones Inondables croisé avec l’Exzeco (Extraction des zones d’écoulement) > 1km² ; - les zones d’aléa exceptionnel correspondant à un aléa millénal.