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Types de risque traités sur les PPRT du Val-de-Marne (94)
Descripción
Table non géométrique à utiliser dans le cas des PPR multirisques pour renseigner les types de risque traités dans le PPR.Les plans de prévention des risques technologiques (PPRT) ont été institués par la loi du 2 février 1995 relative au renforcement de la protection de l'environnement. Ils constituent l'instrument essentiel de l'État en matière de prévention des risques. Leur objectif est le contrôle du développement dans les zones exposées à un risque majeur.Les PPRT sont approuvés par les préfets et généralement réalisés par les directions départementales des territoires (DDT). Ces plans réglementent l'occupation du sol ou son usage par des interdictions de construire ou des prescriptions sur les bâtiments existants ou futurs (dispositions constructives, travaux de réduction de la vulnérabilité, restrictions d'usage ou de pratiques agricoles...).Ces plans peuvent être en cours d'élaboration (prescrit), appliqués par anticipation ou approuvés.Le dossier de PPRT contient une note de présentation, un plan de zonage réglementaire et un règlement. Peuvent être joints d'autres documents graphiques utiles à la compréhension de la démarche (aléas, enjeux...). Chaque PPRT est repéré par un polygone qui correspond à l'ensemble de communes concernées du périmètre de prescription lorsqu'il est à l'état prescrit ; et l'enveloppe des zones réglementées lorsqu'il est à l'état approuvé. Cette table géographique permet de cartographier les PPRT existant sur le département.Chaque document de PPRT existant dans cette table géographique est lié à l'aide de son code GASPAR de format « ddd[PREF|DDT|DDTM|DREAL]AAAANNNN » (AAAA et NNNN correspondent à l’année de référence et au numéro d’ordre de la procédure PPRT associée dans GASPAR) :1. à sa procédure administrative d'élaboration (ou de révision) gérée dans l'application GASPAR, d'une part,2. à sa série des données géographiques constituantes décrite par la fiche de métadonnées N_PPRT_AAAANNNN, d'autre part.
Origine
Obtention par fusion, suivant le code PRA, des communes du référentiel géographique BDCARTO (cette couche correspond à l'intersection de la couche des régions agricoles avec les départements).
Fichier de communes définies selon le COG 2007.
La date de dernière révision correspond à la date de mise à jour de la couche selon le référentiel BDCARTO.
Organisations partenaires
UDEA94 (Unité départementale du Val de Marne), DRIEA-IF/UTEA94
Liens annexes
Producer
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Latest update
29 de febrero de 2020
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Licence Ouverte / Open Licence version 2.0
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ID
5b0438bb88ee381add652e11
Temporality
Creation
22 de mayo de 2018
Frequency
Desconocido
Latest update
29 de febrero de 2020
Cobertura espacial
Territorial coverage granularity
Otro
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