Servitude d'utilité publique catégorie PM3 sur le département de la Vienne

Descripción

Les servitudes PM3 résultent de l'établissement de plans de prévention des risques technologiques (PPRT) destinés à limiter les effets d'accidents susceptibles de survenir dans les installations classées pour la protection de l'environnement (ICPE) figurant sur la liste prévue au IV de l'article L. 515-8 du code de l'environnement ou dans les stockages souterrains mentionnés à l'article 3-1 du code minier et pouvant entraîner des effets sur la salubrité, la santé et la sécurité publiques directement ou par pollution du milieu. Ces plans définissent, autour de ces installations ou stockages, un périmètre d'exposition aux risques. A l'intérieur de ce périmètre, les PPRT peuvent : - délimiter des zones dans lesquelles la réalisation d'aménagements ou d'ouvrages ainsi que les constructions nouvelles et l'extension des constructions existantes sont interdites ou subordonnées au respect de prescriptions relatives à la construction, à l'utilisation ou à l'exploitation, - prévoir, à l'intérieur de ces zones, d'une part des secteurs dans lesquels peut être instauré un droit de délaissement des bâtiments ou parties de bâtiments existant à la date d'approbation du plan, d'autre part des secteurs où l’expropriation est possible, - prescrire des mesures de protection des populations (notamment des travaux de sur le bâti existant) qui doivent être prises par les propriétaires, exploitants et utilisateurs dans les délais que le plan détermine. Cette ressource décrit localement les ICPE ou les sites de stockage souterrains générateurs de servitudes PM3

Producer

Contact point

DDT 86 (Direction Départementale des Territoires de la Vienne)

This dataset come from an external portal. View the original source.

Latest update

15 de noviembre de 2024

Licencia

Licence Ouverte / Open Licence version 2.0

Metadata quality
55.55555555555556/100
Metadata quality may be misleading since metadata info may have been lost from original source. We're currently working on improving this.

There are no reuses for this dataset yet.

Publish a reuse What's a reuse ?

There are no discussions for this dataset yet.

There are no community resources for this dataset yet.

Share your resources Learn more about the community

Information

Temporality

Creation

23 de julio de 2020

Latest update

15 de noviembre de 2024

Cobertura espacial

Territorial coverage

Territorial coverage granularity

Otro

Actions

Embed

Extras

dcat

{'provenance': ['Généalogie non renseignée'], 'accessRights': ["Pas de restriction d'accès public selon INSPIRE"]}

Harvest

modified_at

None

archived_at

None

archived

None

backend

CSW-ISO-19139

created_at

2020-07-23 00:00:00

source_id

6737821cc95675d385a45f3a

remote_id

http://catalogue.geo-ide.developpement-durable.gouv.fr/fr-120066022-orphan-98eae7a9-3d98-4a59-ac39-850c160e7138

domain

ogc.geo-ide.developpement-durable.gouv.fr

last_update

2024-12-23 04:15:24.545000

remote_url

http://catalogue.geo-ide.developpement-durable.gouv.fr/catalogue/srv/fre/catalog.search#/metadata/fr-120066022-ldd-5267fb52-21cd-44d9-8c28-df008a787e5c

uri

http://catalogue.geo-ide.developpement-durable.gouv.fr/fr-120066022-orphan-98eae7a9-3d98-4a59-ac39-850c160e7138

dct_identifier

http://catalogue.geo-ide.developpement-durable.gouv.fr/fr-120066022-orphan-98eae7a9-3d98-4a59-ac39-850c160e7138

Statistics for the year

Views

110

46 in dic 2024

Downloads

53

4 in dic 2024

Reuses of this dataset

0

Followers

0