Secteurs des cartes communales en Ariège
Descripción
Le code de l'urbanisme définit deux types de secteurs pour les cartes communales : les secteurs constructibles et les secteurs inconstructibles. Il existe toutefois des cas particuliers dans lesquels les documents graphiques : - peuvent définir des secteurs réservés aux activités industrielles ou artisanales, notamment celles incompatibles avec le voisinage des zones habitées ; - délimitent, s'il y a lieu, les secteurs dans lesquels la reconstruction à l'identique d'un bâtiment détruit par un sinistre n'est pas autorisée ; - indiquent les zones où les installations nécessaires à des équipements collectifs, à l'exploitation agricole ou forestière et à la mise en valeur des ressources naturelles ne sont pas visées par le principe d'inconstructibilité résultant d'un classement. Les secteurs d'une carte communale ne couvrent pas toujours l'intégralité du territoire communal. Les zones de la commune non couvertes par un secteur sont représentées par un objet afin de couvrir l'ensemble de la commune.
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Latest update
15 de noviembre de 2024
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Licence Ouverte / Open Licence version 2.0
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ID
673769ef72c8de1496c40cf4
Temporality
Creation
13 de enero de 2016
Latest update
15 de noviembre de 2024
Cobertura espacial
Territorial coverage
Territorial coverage granularity
Otro
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Extras
dcat
{'provenance': ["Reconstruction par digitalisation à l'écran des secteurs représentées sur les documents graphiques des cartes communales. Les secteurs correspondent généralement aux limites d'un agrégat de parcelles cadastrales. Le référentiel géographique cadastral est la BD Parcellaire fournie par l'IGN. La numérisation suit les prescriptions nationales du standard CNIG (octobre 2014)."], 'accessRights': ["Pas de restriction d'accès public selon INSPIRE"]}
Harvest
archived_at
None
archived
None
backend
CSW-ISO-19139
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2016-01-13 00:00:00
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2022-03-15 00:00:00
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