Secteurs définis au titre du classement sonore des voies ferrées dans le département de l'Allier
Descripción
La politique nationale pour réduire les nuisances sonores, engagée depuis la loi n° 92-1444 du 31 décembre 1992, relative à la lutte contre le bruit, impose le classement sonore des voies bruyantes et la définition des secteurs où l'isolation des locaux doit être renforcée pour une meilleure protection. Dans l'Allier c'est l'arrêté préfectoral du 2 décembre 2022 qui fixe la liste des routes et des voies ferrées concernées.
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DDT 03 (Direction Départementale des Territoires de l'Allier)
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Latest update
15 de noviembre de 2024
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Licence Ouverte / Open Licence version 2.0
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ID
660bf5a95c7f98685700c51f
Temporality
Creation
29 de diciembre de 2022
Latest update
15 de noviembre de 2024
Cobertura espacial
Territorial coverage
Territorial coverage granularity
Otro
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Extras
dcat
{'provenance': ["Fichiers fournis par le prestataire de la DDT03. Les secteurs se présentent sous forme de tampon autour des infrastructures concernés, avec une largeur dépendante de la catégorie de la route. La largeur maximale du secteur dépend de la catégorie de l'infrastructure. Elle est de 10 m pour la catégorie 5, de 30 m pour la catégorie4, de 100 m pour la catégorie 3, de 250 m pour la catégorie 2 et de 300 m pour la catégorie 1. Cette zone est destinée à couvrir l'ensemble du territoire où une isolation acoustique renforcée est nécessaire."], 'accessRights': ["Pas de restriction d'accès public selon INSPIRE"]}
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