Archived
Secteurs de la carte communale (doc. du 19.07.2013) de la ville d'Epineuil-le-Fleuriel
Descripción
Le code de l'urbanisme définit deux types de secteurs pour les cartes communales : les secteurs constructibles et les secteurs inconstructibles.Il existe toutefois des cas particuliers :- Les documents graphiques peuvent définir des secteurs réservés aux activités industrielles ou artisanales, notamment celles incompatibles avec le voisinage des zones habitées.- Ils délimitent, s'il y a lieu, les secteurs dans lesquels la reconstruction à l'identique d'un bâtiment détruit par un sinistre n'est pas autorisée.- Les installations nécessaires à des équipements collectifs, à l'exploitation agricole ou forestière et à la mise en valeur des ressources naturelles ne sont pas visées par le principe d'inconstructibilité résultant d'un classement.Les secteurs de la carte communale ne couvrent pas toujours l'intégralité du territoire communal.Les zones de la commune non couvertes par un secteur sont représentées par un objet afin de couvrir l'ensemble de la commune.
Origine
Les limites d'un secteur sont représentées sur les documents graphiques de la carte communale. Elles correspondent généralement aux limites d'un agrégat de parcelles cadastrales. La géométrie des parcelles cadastrales est une donnée issue du référentiel géographique cadastral choisi au moment de l'élaboration du document d'urbanisme. Ce référentiel géographique cadastral peut être soit la BD Parcellaire fournie par l'IGN, soit le plan cadastral informatisé (PCI) fourni par la DGFiP.
Organisations partenaires
DDT Cher
Liens annexes
Producer
⚠️ This dataset is handled by the geo.data.gouv.fr platform. This platform is not actively maintained and as a result, you may find some bogus data or metadata. More information about the shutdown of geo.data.gouv.fr is available here.
Latest update
28 de febrero de 2020
Licencia
Licence Ouverte / Open Licence version 2.0
Metadata quality:
Data description filled
Files documented
License filled
Update frequency not set
File formats are open
Temporal coverage not set
Spatial coverage filled
All files are available
Metadata quality
Update frequency not set
Temporal coverage not set
There are no reuses for this dataset yet.
There are no discussions for this dataset yet.
There are no community resources for this dataset yet.
Information
Etiquetas
ID
56eed57988ee387a8f908574
Temporality
Creation
20 de marzo de 2016
Frequency
Desconocido
Latest update
28 de febrero de 2020
Cobertura espacial
Territorial coverage
Épineuil-le-Fleuriel
Territorial coverage granularity
Otro
Actions
Embed
Extras
inspire:resource_identifier
1b681c50-57f9-42be-acac-0761ed0e6789http://catalogue.geo-ide.developpement-durable.gouv.fr
geop:dataset_id
9f7bc116735605964224f50bc386715a6ad3f5b6
inspire:identifier
fr-120066022-jdd-4e2bff21-9825-42b0-9a26-4da2b0c9407a
geop:archived
shutdown-phase-2
Statistics for the year
Views
201
Downloads
39
Reuses of this dataset
0
Followers
0