Secteurs de la carte communale de PAILHES
Descripción
Le code de l'urbanisme définit deux types de secteurs pour les cartes communales : les secteurs constructibles et les secteurs inconstructibles. Il existe toutefois des cas particuliers dans lesquels les documents graphiques : - peuvent définir des secteurs réservés aux activités industrielles ou artisanales, notamment celles incompatibles avec le voisinage des zones habitées ; - délimitent, s'il y a lieu, les secteurs dans lesquels la reconstruction à l'identique d'un bâtiment détruit par un sinistre n'est pas autorisée ; - indiquent les zones où les installations nécessaires à des équipements collectifs, à l'exploitation agricole ou forestière et à la mise en valeur des ressources naturelles ne sont pas visées par le principe d'inconstructibilité résultant d'un classement. Les secteurs de la carte communale ne couvrent pas toujours l'intégralité du territoire communal. Les zones de la commune non couvertes par un secteur sont représentées par un objet afin de couvrir l'ensemble de la commune.
Producer
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Latest update
15 de noviembre de 2024
Licencia
Licence Ouverte / Open Licence version 2.0
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Etiquetas
ID
673768c272c8de1496c40c5a
Temporality
Creation
7 de octubre de 2017
Latest update
15 de noviembre de 2024
Cobertura espacial
Territorial coverage
Territorial coverage granularity
Otro
Actions
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Extras
dcat
{'provenance': ["Reconstruction par digitalisation à l'écran des secteurs représentées sur les documents graphiques de la carte communale. Les secteurs correspondent généralement aux limites d'un agrégat de parcelles cadastrales. Le référentiel géographique cadastral est la BD Parcellaire fournie par l'IGN. La numérisation suit les prescriptions nationales du standard CNIG (octobre 2014)."], 'accessRights': ["Pas de restriction d'accès public selon INSPIRE"]}
Harvest
archived_at
None
archived
None
backend
CSW-ISO-19139
created_at
2017-10-07 00:00:00
modified_at
2021-03-04 00:00:00
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2024-12-27 00:32:36.540000
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