Archived
Secteurs de la carte communale de Bagneux la Fosse
Descripción
Le code de l'urbanisme définit deux types de secteurs pour les cartes communales : les secteurs constructibles et les secteurs inconstructibles. Il existe toutefois des cas particuliers : - Les documents graphiques peuvent définir des secteurs réservés aux activités industrielles ou artisanales, notamment celles incompatibles avec le voisinage des zones habitées. - Ils délimitent, s'il y a lieu, les secteurs dans lesquels la reconstruction à l'identique d'un bâtiment détruit par un sinistre n'est pas autorisée. - Les installations nécessaires à des équipements collectifs, à l'exploitation agricole ou forestière et à la mise en valeur des ressources naturelles ne sont pas visées par le principe d'inconstructibilité résultant d'un classement. Les secteurs de la carte communale ne couvrent pas toujours l'intégralité du territoire communal. Les zones de la commune non couvertes par un secteur sont représentées par un objet afin de couvrir l'ensemble de la commune.
Origine
Les limites d'un secteur sont représentées sur les documents graphiques de la carte communale. Elles correspondent généralement aux limites d'un agrégat de parcelles cadastrales.
La géométrie des parcelles cadastrales est une donnée issue du de la BD Parcellaire de l'IGN.
Organisations partenaires
DDT Aube
Liens annexes
Producer
⚠️ This dataset is handled by the geo.data.gouv.fr platform. This platform is not actively maintained and as a result, you may find some bogus data or metadata. More information about the shutdown of geo.data.gouv.fr is available here.
Latest update
1 de marzo de 2020
Licencia
Licence Ouverte / Open Licence version 2.0
Metadata quality:
Data description filled
Files documented
License filled
Update frequency not set
File formats are open
Temporal coverage not set
Spatial coverage filled
All files are available
Metadata quality
Update frequency not set
Temporal coverage not set
There are no reuses for this dataset yet.
There are no discussions for this dataset yet.
There are no community resources for this dataset yet.
Information
Etiquetas
ID
55f1b1bc88ee3814d3a46edb
Temporality
Creation
10 de septiembre de 2015
Frequency
Desconocido
Latest update
1 de marzo de 2020
Cobertura espacial
Territorial coverage granularity
Otro
Actions
Embed
Extras
inspire:resource_identifier
4f8481c7-9615-4133-a81b-282c210c846ahttp://catalogue.geo-ide.developpement-durable.gouv.fr
geop:dataset_id
74b0be722c4a5f68b907903a3798558ffba28046
inspire:identifier
fr-120066022-jdd-213ce8ef-e77d-4714-832e-6b53b1da6def
geop:archived
shutdown-phase-2
Statistics for the year
Views
248
Downloads
135
Reuses of this dataset
0
Followers
0